Actualité sociale – Le 31/03/2022, le rideau tombe sur l’affectation alternative de la norme salariale. Quid du chômage temporaire corona ?

Dans cette seconde hypothèse, les accords concernant l’octroi d’une autre avantage équivalent en termes de pouvoir d’achat doivent être pris avant le 31 mars 2022.

En outre, une procédure doit être respectée selon que l’entreprise en question dispose ou non d’une délégation syndicale :

• Entreprise avec délégation syndicale : il faut conclure une CCT (convention collective de travail) entre l’employeur et toutes les organisations représentées dans la délégation syndicale pour entamer les négociations au niveau de l’entreprise et concrétiser la marge salariale à partir du 1^er janvier 2022.
• Entreprise sans délégation syndicale : il faut également conclure une CCT entre l’employeur et toutes les organisations représentées à la (S)CP. Si votre entreprise se trouve dans cette situation, vous trouverez ci-dessous la liste des organisation représentées au sein de chaque (S)CP et les données de contact :
  • CP 112 : CSC-ACV METEA et MWB-FGTB ou ABVV-METAAL ,
  • SCP 149.02 : CSC-ACV METEA, MWB-FGTB ou ABVV-METAAL et CGSLB ou ACLVB ;
  • SCP 149.04 : CSC-ACV METEA, MWB-FGTB ou ABVV-METAAL et CGSLB ou ACLVB.

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A défaut d’une CCT conclue pour le 31 mars 2022 au plus tard, tous les salaires seront automatiquement augmentés de 0,4% à partir du 1^er janvier 2022 (rétroactivement).

Fin du chômage temporaire corona au 31 mars 2022 ?

Fin du chômage temporaire corona au 31 mars 2022 ? 

Bien qu'il ait d'abord été déclaré que les chances pour que le chômage temporaire corona soit une nouvelle fois prolongé au-delà du 31 mars 2022 étaient quasiment inexistantes, une (courte) prolongation serait envisagée.  En attendant, la simplification de la procédure de demande de chômage temporaire pour raisons économiques serait révisée.

Mais à un moment donné, il sera impératif d’anticiper la transition vers le chômage temporaire économique. Dans ce cas, nous vous invitons à préparer à temps les formulaires de demande de mise au chômage temporaire de votre personnel pour des raisons économiques. Il convient de consulter régulièrement le site Internet de l’ONEm pour être au courant de tout changement (des délais).

Et si vous deviez utiliser le chômage temporaire à la suite de la guerre en Ukraine ?

• Vous avez régulièrement invoqué le chômage temporaire corona ? Jusqu'au (moins le) 31 mars 2022, vous pouvez également compter sur le chômage temporaire corona en conséquence de la guerre.
• Vous n'avez pas invoqué le chômage temporaire corona dans le passé ? Vous invoquez alors le chômage temporaire pour force majeure. Vous envoyez une notification électronique chômage temporaire pour force majeure à l’ONEm. Dans cette communication, une option est prévue pour "la guerre en Ukraine". Dans la section des commentaires, la raison du chômage doit ensuite être expliquée plus en détail (p. ex., plus de ventes de véhicules parce qu'il n'y a plus de faisceaux de câbles fournis depuis l'Ukraine). Attention ! Il doit s'agir d'une suspension totale de l'exécution du contrat de travail (étant entendu qu'il est possible que certains salariés soient encore employés ou que les salariés en rotation soient mis temporairement au chômage complet). S'il ne s'agit que d'une suspension partielle, le chômage économique doit être demandé (voir également ci-dessous).

1. Chômage temporaire pour raisons économiques – employés (CPAE 200) 

Afin d’instaurer ce type de régime il vous appartient de démontrer que vous êtes une « entreprise en difficulté », qu’une CCT a été introduite au niveau sectoriel (ou de l’entreprise) et il faut également que vous respectiez une procédure en interne pour l’introduction de ce type de chômage. 

Entreprise en difficulté

Premièrement, l’on considère qu’une entreprise est en difficulté si elle remplit l’un des critères suivants :

- l’entreprise (au sens d’entité juridique) connait une diminution substantielle de 10% au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes dans l’un des quatre trimestres précédant le recours au chômage économique et cela, par rapport au même trimestre de l’une des deux années précédant la demande. Il est également possible de ne pas choisir le dernier trimestre précédant la demande comme trimestre de référence, mais dans ce cas la tendance à la baisse doit être confirmées pour tous les trimestres précédant la trimestre de référence choisi, c’est-à-dire qu’il faut prouver que le chiffre d’affaires/production/commandes sont inférieurs aux chiffre d’affaires/production/commandes du même trimestre de l’année précédente pour tous les trimestres se situant entre le trimestre de référence choisi et le trimestre du recours au chômage. Dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire que la diminution soit supérieure à 10%. Concrètement, votre déclaration TVA du troisième trimestre 2021 ayant déjà dû être déposée, il vous est dès à présent possible de vérifier si le chiffre d’affaires de ce trimestre a, ou non, été inférieur de 10% à celui du troisième trimestre de 2020 ou de 2019.
Dans tous les cas, la diminution du chiffre d’affaires/production/commandes doit :

• concerner la production complète de l’entreprise ou l’entièreté des commandes ;
• être obtenue par une pondération en fonction de l’importance des divers produits du processus de production (ou des commandes le cas échéant) et donner lieu à une diminution des heures de travail productives des travailleurs en relation avec celle-ci ;
• être confirmée par des documents comptables : il faut annexer à la demande les déclarations à la TVA de tous les trimestres concernés, ainsi que tous les documents qui peuvent démontrer la diminution de production/des commandes et permettent d’expliquer le mode de calcul suivi, et évidemment les rapports transmis au conseil d’entreprise.

- l’entreprise (au sens d’entité juridique, d’entité technique d’exploitation ou d’unité d’établissement) connait un nombre de jours de chômage économique pour ses ouvriers correspondant à au moins 10% du nombre total (ouvriers et employés) de jours déclarés à l’ONSS et cela, durant le trimestre qui précède celui au cours duquel la notification d’entreprise en difficulté a été faite à l’ONEm. Attention que ces 10% doivent être calculés sur la base du nombre de jours (et non pas du nombre d’heures), aussi bien pour les travailleurs temps plein que temps partiel.

- l’entreprise connait des circonstances imprévisibles qui ont entrainé, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffres d’affaires, de la production ou du nombre de commandes. Dans ce cas-ci, il peut également s’agir d’une baisse pour le futur. Dans cette hypothèse particulière, le ministre dispose d’un pouvoir d’appréciation. Par conséquent, il est impératif d’apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du CA, de la production ou des commandes. La demande doit être envoyée par courrier recommandé au Directeur général de la Direction Générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (Rue Ernest Blerot, 1 à 1000 Bruxelles). Vous pouvez télécharger le formulaire de la demande en cliquant ici et y annexer tous les documents nécessaires, dont la preuve de l’existence d’une CCT sectorielle.

CCT sectorielle ou CCT d’entreprise ou plan d’entreprise

Deuxièmement et afin que l’entreprise puisse avoir recours au chômage temporaire économique pour ses employés, il faut également qu’une CCT sectorielle ait été conclue, ou que votre entreprise conclue elle-même une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise. Dans ce cadre, la convention collective de travail n° 148 est en vigueur. Cette CCT s’applique aux entreprises qui ne disposent pas de convention collective d’entreprise ou de plan d’entreprise. Elle est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, une convention collective similaire n° 159 s’appliquera jusqu’au 30 juin 2023.

Procédure de demande

Troisièmement et en ce qui concerne la procédure en interne, plusieurs étapes doivent être respectées :

• Première étape (J-22 avant la mise au chômage temporaire économique effective)
• envoi du formulaire C106A à l’ONEm, par courrier recommandé (avec les annexes), disponible en cliquant ici ;
• transmission d’une copie de cette notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
• Deuxième étape (J-8 avant la mise au chômage temporaire économique effective)
• affichage dans les locaux de l’entreprise d’un avis précisant les noms, prénoms et commune du domicile des employés dont l’exécution du travail est suspendue, le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles l’exécution du contrat de travail sera suspendue pour chaque employé, la date à laquelle la suspension totale de l’exécution du contrat de travail ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin, ainsi que l’engagement de l’employeur de ne pas sous-traiter à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs pendant la durée de leur mise en chômage temporaire (l’affichage peut être remplacé par une notification écrite) ;
• communication à l’ONEm par voie électronique des mêmes informations que celles figurant sur le document affiché et transmis aux employés ;
• communication au conseil d’entreprise, ou à défaut la délégation syndicale des causes justifiant le chômage temporaire.

Attention qu’il faut impérativement attendre au minimum 14 jours entre l’envoi du formulaire à l’ONEm et cette étape-ci. C’est donc au plus tôt 8 jours après cette étape que les employés peuvent effectivement être mis au chômage temporaire économique !

Attention aussi que si vous disposez d’un plan d’entreprise, vous devez les éventuelles étapes supplémentaires qui encadrent la mise au chômage temporaire pour raisons économiques qui y sont inscrites.

Durées autorisées du chômage économique

Deux systèmes coexistent (et il est possible de combiner les deux régimes) :

• une durée maximale de 16 semaines de chômage économique en cas de suspension totale de l’exécution du contrat de travail ;
• une durée maximale de 26 semaines en cas de régime de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine. 

2. Chômage temporaire économique – ouvriers (CP 112 – SCP 149.02 – SCP 149.04)

Entreprise en difficulté

Pour la mise en œuvre du chômage temporaire économique pour les ouvriers et afin qu’une entreprise puisse être considérée comme en difficultés économiques, il « suffit » que l’exécution du contrat de travail soit suspendue en raison d’un manque de travail résultant de causes économiques. Concrètement, il faut que l’employeur ne soit pas en mesure de maintenir le rythme de travail normal qui existait jusqu’alors dans l’entreprise. 

Procédure de demande

Pour les ouvriers, l’instauration du régime de chômage temporaire pour raisons économiques nécessite l’accomplissement par l’employeur de certaines formalités lors d’une seule étape à J-7 :

• notification aux ouvriers 7 jours à l’avance (via un avis dans les locaux de l’entreprise). Cet avis doit mentionner les nom, prénom, n° d’identification à la sécurité sociale des ouvriers concernés, le nombre de jours de chômage et les dates de mise en chômage (7 jours après l’avis placé dans les locaux), la date de la suspension totale de l’exécution du contrat, … ;
• notification à l’ONEm le même jour.

Durées autorisées de chômage économique

En ce qui concerne la fermeture partielle (chômage temporaire pour raisons économiques) pour les ouvriers, trois régimes peuvent être demandés :

• un régime de “suspension totale”. Cela signifie qu’il n’est plus travaillé du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour max. 4 semaines. Ensuite, vous devez introduire une semaine de travail obligatoire ;
• un régime de “grande suspension”. Cela signifie qu’il y a moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par 2 semaines. Vous pouvez introduire ce régime pour une durée maximale de 3 mois. Ensuite, vous introduisez une semaine de travail obligatoire ;
• un régime de “petite suspension”. Cela signifie que l’ouvrier a au moins 3 jours de travail ou au moins 1 semaine de travail par 2 semaines. Vous pouvez introduire ce régime pour max. 12 mois.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social:

Charlotte Waterlot (FR) [email protected]
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]

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N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable du personnel ou des ressources humaines.

Photo: Pixabay/Wounds_and_Cracks