Actualité sociale - Mesures de soutien liées au coût de l’énergie pour les entreprises

Certaines mesures sont destinées à aider les indépendants de toute la Belgique, tandis que certaines mesures supplémentaires sont prises au niveau des régions.

Mesures au fédéral

Les mesures de soutien décidées par le Gouvernement concernent[1] :

• le report de paiement des cotisations sociales à pour les entreprises en difficulté en raison des coûts élevés de l’énergie
• le régime de chômage temporaire « énergie » à activation et alignement sur l’encadrement temporaire de crise européen (voir infra)
• le droit passerelle temporaire à accordé aux indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leurs factures énergétiques
• les plans de remboursement à ils pourront être plus longs pour les cotisations sociales des indépendants
• les paiements anticipés de cotisations sociales à une sensibilisation spéciale pour les paiements anticipés de cotisations sociales sera mise en place
• le report du paiement des impôts
• les plans de remboursement des dettes fiscales
• le moratoire temporaire sur les faillites à pour les entreprises qui sont touchées par la crise énergétique en raison des actions des fournisseurs
• l’ajustement des mesures existantes concernant la déduction pour investissement
• l’exonération fiscale pour les mesures d’aide régionale (voir infra)
• la réduction des accises sur le gaz et l’électricité pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre 2022
• le code de conduite entre les fournisseurs d’énergie et les indépendants et PME
• l’adaptation du périmètre d’investissement du Belgian Recovery Fund

En ce qui concerne le chômage temporaire « énergie », quelques éléments méritent d’être précisés[2]. Il s’agit d’une forme de chômage économique qui existera en parallèle avec l’actuel régime transitoire de chômage économique (valable jusqu’au 31/12/2022). Les employeurs pourront donc choisir pour quel système ils optent. Il s’agit d’un régime applicable tant aux ouvriers qu’aux employés. Il est applicable pour les employeurs dont les coûts énergétiques représentent au moins 3% de la valeur de la production. Contrairement au régime transitoire, il n’y a pas de reprise du travail obligatoire pour les travailleurs en chômage temporaire « énergie » et l’allocation s’élèvera à 70% de la rémunération brute plafonnée. Les employeurs sont tenus de verser un supplément journalier d’au moins 6,10 euros par jour mais nous attirons votre attention sur le fait que dans les CP 112, SCP 149.02 et SCP 149.04, c’est le Fonds de sécurité d’existence qui verse cette indemnité et non les employeurs. Les périodes de chômage économique « énergie » sont automatiquement assimilées pour les vacances légales.  Et enfin, la notification préalable au travailleur et à l’ONEM doit toujours avoir lieu trois jours à l’avance.

Mesures en région bruxelloise

A Bruxelles, les petites et moyennes entreprises peuvent faire appel au Pack Energie pour obtenir des conseils et un coaching sur l’amélioration de l’efficacité énergétique de leur bâtiment, pour optimiser la réduction de leur consommation d’énergie etc.

Toute une série d’aides financières sont également envisageables sous forme de primes. Toutes les informations se trouvent sur le site www.renolution.brussels.be.

La Région délivre une attestation établissant les investissements qui font bien partie d’une des 12 catégories d’investissements éligibles pour les avantages fiscaux accordés par les autorités fédérales. Cliquez ici.

Mesures en Région flamande

La Flandre accorde également une série d’incitants financiers. Cliquez ici pour en parcourir tous les détails.

Mesures en Région wallonne

En Wallonie, des incitants financiers sont mis en place pour les entreprises qui réalisent des audits et des études ainsi que pour celles qui sont prêtes à réaliser des investissements ou qui produisent de l’énergie renouvelable (primes disponibles en cliquant ici). Cliquez ici pour parcourir l’ensemble de ces mesures.

Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillères en droit social :

Charlotte Waterlot (FR) - [email protected]

02/778.62.00

Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) - [email protected]

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N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable du personnel ou des ressources humaines.

[1] Communiqué de presse du Premier Ministre Alexandre De Croo du 16 septembre 2022, disponible en cliquant ici.

[2] Entrée en vigueur en principe le 1^er octobre 2022.

Photo : Freeimages.Com Mailsparky