La pénurie sur le marché du travail exige de vous un engagement sans faille (une politique du personnel, de formation, de carrière et de rétention, des conditions de travail optimales, un plan de diversité, etc.).
Mais parfois, vous vous heurtez aux limites de ce que vous pouvez encore faire vous-même pour pourvoir des postes vacants afin d'attirer l’offre (immédiate ou indirecte) disponible sur le marché du travail. Il y a un appel clair à l’afflux dans les parcours scolaires, des efforts d'activation envers les demandeurs d'emploi et plus d'opportunités pour pouvoir (et être autorisés à) offrir de meilleures conditions de travail…
Il faut aussi toujours être capable de faire face aux pics de travail aigus supérieurs à la moyenne…
Des mesures visant à encourager l'augmentation du nombre d'heures de travail sont donc nécessaires de toute urgence. Nous avons de bonnes nouvelles pour vous à cet égard :
Les mesures ci-dessus sont (malheureusement seulement) reprises dans un avant-projet de loi qui doit encore être voté à la Chambre, mais il existe déjà un accord à ce sujet au sein du Gouvernement.
Dans l'attente de l'approbation des dispositions légales, les différents services publics fédéraux accepteront l'application des heures de relance à partir du 1er juillet 2023. Attention! Entre-temps, le précompte professionnel doit être versé. Lorsque les dispositions légales entreront en vigueur, les employeurs auront alors le choix de récupérer le précompte professionnel sur les heures supplémentaires par le biais :
OU
Deux régimes d'heures supplémentaires à durée indéterminée…
Les heures supplémentaires n'étaient possibles que dans des situations précises (surcroît extraordinaire de travail, nécessité imprévue, …) et (parfois) sans veto syndical. En dehors de cela, c'était interdit. Cependant, vous pouvez en principe obliger un travailleur à effectuer des heures supplémentaires dans les cas où les heures supplémentaires sont explicitement autorisées (question de fait). Tout dépassement de la durée hebdomadaire de travail doit être compensé par un repos compensatoire afin que la durée moyenne hebdomadaire de travail soit respectée et si la limite d'heures supplémentaires (en principe 9 heures/jour ou 40 heures/semaine) est dépassée, un sursalaire (supplément pour les heures supplémentaires) est du. Il existe deux « taux » d'heures supplémentaires: 50 % pour le travail du lundi au samedi et 100 % pour le travail effectué un dimanche ou un jour férié (compensatoire).
En 2017, le législateur fédéral a consolidé un autre régime d'heures supplémentaires sans motif et/ou négociation avec les représentants du personnel permettant aux travailleurs d'effectuer jusqu'à 100 heures supplémentaires volontaires par année civile. En 2019, ce quota a été porté par la CCT n° 129 à 120 heures supplémentaires volontaires. Le travailleur doit s'engager par écrit à effectuer des heures supplémentaires volontaires pour une durée de six mois renouvelable. Contrairement aux heures supplémentaires ordinaires, les heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être imputées sur la durée du travail (elles ne doivent donc pas être récupérées) mais elles donnent lieu à un sursalaire (voir ci-dessus).
Les heures supplémentaires “classiques” et les heures supplémentaires volontaires peuvent être combinées.
… un régime d'heures supplémentaires à durée déterminée…
Pendant la crise corona, les heures supplémentaires volontaires ont été temporairement portées à 220 (100 heures supplémentaires volontaires ordinaires + 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles) pour les secteurs cruciaux. En 2021 et 2022, les heures supplémentaires volontaires additionnelles (ou heures de relance) ont été possibles dans tous les secteurs. Avec un intervalle du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les heures de relance sont de retour pour tous les secteurs du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Par analogie avec les heures supplémentaires volontaires ordinaires, le travailleur doit accepter par écrit d'effectuer des heures de relance pour une période de six mois renouvelable. Aucune rémunération supplémentaire n'est due sur les 120 heures de relance et elles ne doivent pas être imputées sur les heures de travail. En outre, elles sont exonérées de cotisations sociales, de précompte professionnel et d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ces heures ne sont pas comptabilisées dans la limite interne (le nombre maximum d'heures supplémentaires sur une période de référence).
En toute logique, les heures de relance ne sont pas éligibles au régime fiscal bénéficiaire des heures supplémentaires (réduction d'impôt pour le travailleur et exonération du paiement du précompte professionnel pour l’employeur).
Les heures supplémentaires ordinaires, les heures supplémentaires volontaires et les heures de relance peuvent être combinées et les heures volontaires supplémentaires “classiques” ne doivent pas être épuisées avant que les heures de relance puissent être utilisées
… et un régime fiscal bénéficiaire à durée (in)déterminée pour deux régimes d'heures supplémentaires
Un régime fiscal bénéficiaire à durée indéterminée s'applique à 130 heures supplémentaires ordinaires et/ou heures supplémentaires volontaires par année civile et par travailleur. Une prolongation ininterrompue du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 est désormais prévue pour 50 heures supplémentaires régulières et/ou volontaires supplémentaires. Cela signifie que le relèvement du plafond à 180 heures supplémentaires sera prolongé de manière continue jusqu'au 31 décembre 2025.
Les heures supplémentaires volontaires ordinaires ou additionnelles peuvent être activées facilement et rapidement, mais par rapport aux heures supplémentaires classiques – et sans tenir compte (du coût éventuel du) sursalaire – elles augmentent votre masse salariale car elles n'ont pas à être récuperées.
Pour le travailleur, les heures supplémentaires (volontaires) classiques avec sursalaire qui ont eté optimisées fiscalement sont légèrement plus intéressantes pour son salaire net. Cependant, la différence est mesurable mais à peine perceptible. Elles sont aussi plus intéressantes que les heures de relance pour, entre autres, la constitution de la pension. Pourtant, les heures de relance sont les moins chères pour vous en tant qu’employeur…
Faire des choix, fixer de (meilleures) priorités, travailler plus intelligemment (politique de congés, gestion des clients, …) et (parfois aussi) faire des heures supplémentaires peuvent être nécessaires pour que tout le travail soit fait. Une bonne communication ouverte et une concertation sont dans tous les cas indispensables pour motiver vos collaborateurs…
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Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillères en droit social :
Charlotte Waterlot (FR) [email protected]
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]
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Photo: Theodor Moise via Pixabay