Comme nous vous l’avons annoncé dans un précédent Bulletin d'info (point 9), les travailleurs sont – depuis le 28 novembre 2022 – dispensés de produire un certificat médical pour toute incapacité d’une journée ou pour toute première journée d’une période maladie plus longue (à concurrence de trois fois par an)[1].
Pour rappel, une exception à cette règle est prévue pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs (au 1er janvier de l’année calendrier au cours de laquelle survient l’incapacité de travail). Ces entreprises peuvent en effet déroger à la règle et ainsi continuer à exiger un certificat médical pour tous les jours d’incapacité de travail si elles le stipulent explicitement dans leur règlement de travail ou dans une convention collective de travail[2].
Position du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
Dans un premier temps, le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS) avait estimé que les entreprises occupant moins de 50 travailleurs et ayant déjà inscrit dans leur règlement de travail ou dans une convention collective de travail que le travailleur est tenu d’apporter un certificat médical pour chaque jour d’incapacité de travail, tomberaient automatiquement sous le coup de la dérogation à cette règle.
Le ministère vient toutefois de changer de position. Il exige désormais que toutes les entreprises qui souhaitent déroger à la nouvelle règle modifient leur règlement de travail ou leur CCT pour indiquer de façon explicite qu’elles dérogent à la règle selon laquelle aucun certificat médical ne doit être présenté pour le premier jour d’incapacité de travail (à concurrence de trois fois par an).
Cette position est importante car le SPF ETCS est notamment responsable des services d’inspection sociale et est autorisé à imposer des amendes administratives en cas de violation de la législation sociale.
Conséquences
Si votre entreprise occupe moins de 50 travailleurs et que vous souhaitez que ceux-ci justifient chaque journée d’incapacité de travail au moyen d’un certificat médical, vous êtes tenu de modifier votre règlement de travail ou votre convention collective en conséquence.
Attention! L'adaptation du règlement de travail ou la conclusion d'une CCT nécessite une concertation sociale réussie et un délai d’exécution associé.
Aussi longtemps que cela ne sera pas fait, chaque travailleur sera exempté de l’obligation de fournir un certificat médical pour son premier jour d’incapacité de travail (maximum trois fois par an).
Exemple d’adaptation du règlement de travail/convention collective
Art XX : « Conformément à l’article 31, §2/1, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et dans la mesure où les conditions légales pertinentes sont remplies, le travailleur sera tenu de présenter un certificat médical à l’employeur pour chaque jour d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ».
[1] Art. 31, §2/1, al. 2 de la loi du 3 juillet 1978 précitée.
[2] Art. 31, §2/1, al. 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978.
Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillers en droit social :
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Photo : Kalhh via Pixabay