Actualité sociale – deal pour l’emploi

Le 15 février, le deal pour l’emploi – qui fait l’objet de nombreuses critiques - a été dévoilé. Le deal pour l’emploi consiste en une série de mesures qui reposent sur quatre piliers que nous avons énumérés pour vous ci-dessous.

16-02-2022

A la lecture de ces mesures, il apparait clairement qu’elles s'adressent principalement aux travailleurs qui travaillent déjà. Et pourtant, le gouvernement fédéral insiste sur le fait que le deal pour l’emploi doit aider notre pays à atteindre un taux d'emploi de pas moins de 80 % d'ici 2030.

Pour faire passer le taux d'emploi belge actuel de 71,4 à 80 %, environ 600.000 personnes supplémentaires devraient donc être amenées à trouver du travail. Et cela nécessite une autre approche (baisse des coûts salariaux, limitation dans le temps des allocations de chômage, etc.)[1].

La réglementation du travail devrait être modernisée dans son intégralité pour mieux refléter la réalité. TRAXIO est dans le regret de constater que cela est reporté et que les employeurs devront une fois de plus respecter des obligations supplémentaires (pas encore entièrement connues) qui augmenteront encore le manque de clarté et la charge de travail administratif.

Il appartient maintenant aux partenaires sociaux de donner leur avis sur le paquet de mesures proposé.

Plus de liberté/flexibilité pour le travailleur

Semaine de quatre jours

  • Les travailleurs pourront travailler plus d'heures par jour en échange d'un jour de congé supplémentaire pendant la semaine. Un emploi à temps plein pourra ainsi être effectué en quatre jours. Via le règlement du travail, le travailleur pourra travailler un maximum de 9,5 h/jour. Cette limite pourra être portée à un maximum de 10 heures/jour via une CCT au niveau de l'entreprise (ce qui est nécessaire pour ceux qui travaillent 40 heures/semaine).
  • Egalement à la demande du travailleur, il sera aussi possible de travailler un peu plus pendant une semaine et un peu moins pendant la semaine suivante.

En cas de refus, l'employeur devra en faire valoir la raison.

Horaires variables à temps partiel

Les travailleurs qui travaillent selon un horaire variable à temps partiel devront être informés de cet horaire sept jours ouvrables à l'avance.

Investissement dans les talents

Droit à la formation individuelle

Tout travailleur aura droit à trois jours de formation en 2022, quatre jours en 2023 et cinq jours à partir de 2024. L’entreprise de plus de 20 travailleurs devra soumettre annuellement un plan de formation aux organes de concertation ou aux travailleurs, pour le 15 mars de chaque année.

Obtention d’un (autre) travail plus rapidement

  • Les travailleurs licenciés pourront commencer à travailler plus facilement chez un nouvel employeur pendant leur période de préavis grâce à un processus de transition.
  • Les travailleurs bénéficiant d'un préavis de trente semaines pourront passer la dernière partie de leur préavis à se préparer à un nouvel emploi tout en conservant leur salaire.
  • La transition entre les emplois sera facilitée en « renforçant » la possibilité de travailler ailleurs dans le pays.
  • Des efforts supplémentaires sont faits en matière d'outplacement et de formation en cas de préavis long.
  • Les régions auront une plus grande autonomie dans la disponibilité des demandeurs d'emploi.
  • Il y aura une surveillance accrue des métiers en pénurie et de la diversité des secteurs et des entreprises.

Digitalisation

E-commerce

Le travail de nuit sera facilité dans le e-commerce. Les heures entre 20 et 24 h peuvent devenir des heures de travail normales au lieu des heures de nuit (comme c’est le cas aujourd’hui) sous réserve de l'accord d'un syndicat ou un arrangement encore plus souple dans le cadre d'un projet pilote.

Économie de plateforme

Le deal pour l'emploi vise à mieux protéger ces travailleurs. Les accidents du travail devront être assurés. Huit critères seront utilisés pour déterminer l'existence d'un contrat de travail.

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion sera imposé aux entreprises de plus de vingt travailleurs, qui devront passer des accords à ce sujet avec les syndicats.

Cliquez ici pour consulter les informations générales.

[1] https://trends.knack.be/economie/beleid/de-werkzaamheidsgraad-van-80-procent-komt-er-niet/article-opinion-1834779.html.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social.

Charlotte Waterlot (FR) [email protected]
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]

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N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable du personnel ou des ressources humaines.

Photo : Pixabay/Pavlofox

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