Actualité Mobilité

ATN voiture de société: émission de référence-CO2 pour 2019

17-01-2019

La mise à la disposition des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise d'une voiture de société à des fins privées constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire. L’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition a été signé par le Roi le 19 décembre 2018.

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