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Congé de vaccination depuis le 9 avril

12-04-2021

Depuis le 9 avril 2021, une loi est entrée en vigueur accordant aux travailleurs le droit au petit chômage pour se faire vacciner contre le COVID-19.  Ce droit s'applique à tous les employeurs et travailleurs qui ont un contrat de travail. Donc p. ex. pas pour les indépendants et les apprentis.

Par cette mesure, le gouvernement fédéral veut simplifier le déroulement pratique de la campagne de vaccination afin de vacciner un maximum de citoyens.

Le travailleur doit toutefois remplir certaines conditions …

Le travailleur n’a droit à un congé payé que pour le temps nécessaire à la vaccination.  En principe, il ne s’agit pas d’une journée entière de congé. En outre, il doit vous en aviser à temps (dès qu’il connaît le moment ou le créneau horaire de la vaccination) et préalablement afin d’éviter toute complication de l’organisation du travail.  Également important à savoir : le travailleur ne peut utiliser le congé de vaccination que pour se faire vacciner.  Autrement dit : sur votre demande, il doit pouvoir présenter la confirmation de son rendez-vous (avec mention de l’heure et du lieu de vaccination). 

… et en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’observer strictement les règles relatives à la vie privée.

Pour garantir le droit au respect de la vie privée, il vous est interdit de photocopier la confirmation de rendez-vous, ou de retranscrire les informations à la main, à l’exception de l’heure du rendez-vous.  Vous ne pouvez prendre note (par voie électronique) que du moment de l’absence en mentionnant ‘petit chômage’, sans autre spécification.  Ces données ne peuvent servir qu’à garantir la bonne organisation du travail et l’administration correcte des salaires.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social:

Charlotte Waterlot (FR) charlotte.waterlot@traxio.be

02/778.62.00

Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) nadia.vannieuwenhuijsen@traxio.be

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N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable du personnel ou des ressources humaines.

Photo: torstensimon via Pixabay