Juridique Mobilité

Contrat de vente de véhicules automoteurs neufs ou occasion - Obligatoire depuis 2 ans !

25-11-2021

Depuis le 1er novembre 2019, un contrat doit être établi par tout professionnel qui vend une voiture, un minibus ou une camionnette à un consommateur.

Cette obligation est imposée par l’arrêté royal du 5 avril 2019 relatif au contrats de vente de véhicules automoteurs.

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