Toutes les entreprises non essentielles doivent fermer aujourd’hui (le 18 mars 2020) à partir de 12h00 jusqu’au 5 avril 2020. La règle générale est que tous les commerces et magasins doivent fermer, à l’exception de secteurs essentiels comme l’alimentation, les pharmacies et les banques.
Veuillez trouver ci-dessous un aperçu succinct des questions et réponses les plus urgentes.
Cette mesure ne signifie pas que notre activité économique doit cesser: nos entreprises peuvent continuer à travailler, à portes fermées (donc: pas de contacts avec des clients, même sur rendez-vous) et à condition d’un maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne.
Il existe un nombre d’exceptions pour la règle générale susmentionnée qui impose que tous les commerces et magasins doivent fermer : les entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population ne doivent pas fermer.
Parmi ces exceptions figurent les suivantes catégories TRAXIO, qui peuvent donc rester ouverts :
- les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne alimentaire, l’industrie alimentaire, l’agriculture et l’horticulture et la production d’engrais et la pêche ;
- les services de dépannage et de réparation urgents pour véhicules (112 - Commission paritaire des entreprises de garage - Limités aux services de dépannage et de réparation urgente)
- les stations-services et fournisseurs de carburants
Les employés (CPAE 200) des entreprises appartenant à la CP 112 peuvent continuer à travailler pour les activités ci-dessus. Il en va de même pour les employés du commerce de détail (CP 201) qui ne vendent que de la nourriture dans les shops d'une station-service.
Notez bien que les autorités provinciales et communales peuvent imposer des règles plus strictes.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne.
Les ouvriers et les employés pourront être mis en chômage temporaire pour force majeure.
Aucune justification ne devra être apportée par les employeurs pour justifier la force majeure. En effet, l’ONEm a prévu une procédure simplifiée en cas de force majeure.
Les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée à 2754,76 euros/mois. Ce montant est élevé à 70% jusqu’au 30 juin 2020. Un précompte professionnel de 26,75% est également retenu sur ces allocations.
En outre, les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé.
Le chômage temporaire pour cause de force majeure dont question ci-avant (lockdown) est provisoirement accepté jusqu’au 03/04/2020 inclus. Seule une déclaration électronique de chômage temporaire doit être faite au bureau du chômage de l’ONEM, en précisant dans la rubrique remarques que le chômage est la conséquence de l’obligation totale ou partielle de fermeture ou d’annulation.
Dans cette hypothèse, aucun dossier complémentaire ne doit être introduit auprès de l’ONEM pour prouver la force majeure, vu qu’il s’agit d’une mesure imposée par les autorités.
Première étape : déclaration et preuve du chômage temporaire
La demande doit se faire « le plus rapidement possible », c’est-à-dire le premier jour de mise au chômage temporaire pour force majeure (mais l’on s’attend à une relative tolérance de la part de l’ONEm). La demande doit se faire par voie électronique au bureau local de chômage avec :
- la date à laquelle l'employé ne peut plus travailler ;
- la nature de la force majeure : CORONAVIRUS ;
- la preuve que le chômage a un lien avec le coronavirus ;
- la durée prévue du chômage ;
- l'identité du travailleur concerné.
Deuxième étape : délivrance du formulaire de contrôle « C3.2 Travailleur »
L’employeur doit délivrer ce formulaire (disponible sur le site de l’ONEm) le premier jour du chômage effectif ! Il faudra renvoyer ce formulaire aux travailleurs pour chaque mois où les travailleurs seront mis en chômage temporaire.
Troisième étape : délivrance d’un formulaire pour la demande d’allocations « C3.2 Employeur »
L’employeur doit remplir et délivrer ce formulaire aux travailleurs directement le premier jour de chômage pour force majeure (également disponible sur le site de l’ONEm). Cela servira aux travailleurs pour introduire leur demande d’allocations directement auprès de l’ONEm.
Quatrième étape : délivrance d’un formulaire de paiement à la fin de chaque mois « C3.2 Employeur »
A la fin de chaque mois, l’employeur doit délivrer aux travailleurs une preuve des heures de chômage temporaire via un formulaire C3.2 Employeur.
Attention, le chômage temporaire pour force majeure ne peut être indemnisé que s’il se rapporte à une journée complète !
Les employeurs qui ont déjà introduit une demande de chômage temporaire pour raisons économiques (en cause du coronavirus) et qui sont maintenant touchés par la mesure de fermeture de leur établissement peuvent tout de même introduire une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Quid si la clientèle se raréfie et/ou si l’approvisionnement est devenu impossible?
Les entreprises qui ne sont pas tenues d’observer la fermeture (complète) et constatent une baisse du chiffre d’affaires, de la production, des commandes, de la clientèle, peuvent recourir au chômage temporaire sur la base de motifs économiques pour leurs ouvriers. La déclaration se fait par voie électronique au moins sept jours civils avant le premier jour de chômage prévu (dérogations autorisées en réponse au Coronavirus), au bureau de chômage du siège d’exploitation (via le portail de la sécurité sociale). Il n’est donc pas possible de mettre les ouvriers au chômage temporaire plus tôt que cela. Quant aux employés, l’employeur doit d’abord prouver qu’il remplit deux conditions cumulatives, à savoir la présence d’une CCT sectorielle, d’une CCT d’entreprise ou d’un plan d’entreprise agréé et d’un recul d’au moins 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes ou d’un degré de chômage temporaire d’au moins 10 % avant de pouvoir transmettre sa déclaration, à l’instar des ouvriers.
Que faire lorsqu’un travailleur refuse le chômage temporaire ?
L’employeur prend la décision de mettre les travailleurs au chômage économique temporaire (pour cause de force majeure) sans que ceux-ci doivent marquer leur accord.
Qu’en est-il du travailleur qui tousse, a le souffle court et est fiévreux mais qui n’a pas consulté de médecin ?
Il doit être vivement encouragé à consulter son médecin traitant (même par téléphone). S’il le travailleur n’y donne pas suite, l’employeur préviendra le conseiller en prévention-médecin du travail, qui évaluera de manière autonome si le travailleur en question doit être contraint et s’il y a moyen de prendre des mesures d’adaptation des conditions de travail. Il y a alors également moyen de demander au travailleur de télétravailler.
Quid du travailleur qui doit assurer la garde de son enfant en raison de la suspension des cours ?
Dans cette situation, le recours au chômage temporaire n’est pas une option. Le travailleur doit prendre congé (sans solde) ou s’absenter pour raison impérieuse. Pour rappel : les travailleurs peuvent prendre congé pour raison impérieuse pendant 10 jours/an. Ils ne sont pas rémunérés (sauf convention contraire expresse entre les parties).
La convention collective de travail n° 45 qui régit le congé pour raisons impérieuses, ne stipule pas que la fermeture des écoles constitue une cause impérieuse. Mais l’employeur peut accorder ce congé à ses travailleurs sur la base d’une convention individuelle.
Une série de mesures de soutien pour les indépendants ont été mises en place par les autorités, à savoir :
Report de paiement des cotisations sociales des indépendants
Il faut introduire la demande auprès de votre Caisse d’assurances sociales en apportant les pièces justificatives des difficultés causées par le coronavirus, avant le 15 juin 2020.
Il s’agit du report de paiement des cotisations sociales (et les cotisations de régularisation) des 1er et 2ème trimestres 2020 (pour tous les indépendants). Ce report est permis, sans que des majorations (de 3% et 7%) ne soient réclamées. Ainsi, la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021 et la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021.
Réduction des cotisations sociales
Il est possible de solliciter une réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si les revenus professionnels de l’indépendant se situent en-dessous d’un des seuils légaux.
Dispense ou levée de paiement des cotisations sociales des indépendants
Il faut introduire la demande via le portail de la sécurité sociale : www.socialsecurity.be ou via votre Caisse d’assurances sociales (via recommandé) dans un délai d’un an prenant cours le 1er jour du trimestre qui suit celui auquel se rapporte la cotisation visée par la demande. Il est probable qu’un assouplissement des conditions d’octroi dans le cadre de la crise du coronavirus soit mis en application. Un tel assouplissement est actuellement à l’étude.
Obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)
Il s’agit d’une indemnité de 1.266,37 euros/mois (ou de 1.582,46 euros/mois si indépendant avec charge de famille) qui est allouée à l’indépendant qui, en raison du Covid-19, a dû interrompre son activité pendant au moins un mois.
La Chambre des représentants va se prononcer d’urgence ce jeudi 19 mars 2020 sur l’opportunité d’ouvrir ce droit passerelle aux indépendants qui ont dû interrompre leurs activités pendant 7 jours calendriers consécutifs.
En outre, il importe de joindre une déclaration sur l’honneur au formulaire à remplir.
Elles peuvent introduire une demande de plan de paiement, d’exonération des intérêts de retard et/ou de remise des amendes pour non-paiement de ses dettes de précompte professionnel, de TVA ou d’Impôt des personnes physiques, des sociétés ou des personnes morales. Elles bénéficient également de délais supplémentaires pour introduire des déclarations et procéder au paiement de ces impôts.
Cliquez ici pour découvrir les mesures du gouvernement bruxellois
Cliquez ici pour découvrir les mesures du gouvernement wallon
Où puis-je trouver de plus amples renseignements ?
Communiqué de presse du Premier ministre du 12 mars 2020
Lettre du ministre de l’Emploi du 11 mars 2020
Aides aux entreprises et indépendant en réponse au COVID-19
Mesures fiscales
Mesures parafiscales
Informations destinées aux entreprises, notamment les activités autorisées
Site Internet de l’ONEM
Information du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale concernant le chômage temporaire pour motifs économiques
Mesures de prévention et conséquences en droit social
Personnes de contact
Pieter Van Bastelaere TRAXIO – [email protected]
Joost Kaesemans Febiac - [email protected]
Frank Van Gool Renta – [email protected]
Photo: Iximus-Pixabay
