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Coronavirus : les consignes pour les entreprises avec un apprenti ou un stagiaire

31-03-2020

Vu la situation exceptionnelle et les dernières décisions prises par les autorités belges compétentes, concernant le coronavirus (Covid-19), les opérateurs de formation ont pris une série de mesures pour assurer la sécurité de leurs apprenants, conseillers et formateurs professionnels. 

Suite aux décisions prises les 12 ,17  et 27 mars 2020 par le Conseil National de Sécurité afin de lutter contre la pandémie du Coronavirus, les Ministres de tutelle en charge de la formation en alternance ont pris la décision de suspendre l'ensemble des contrats d'alternance. Dans la foulée, les stages tous confondus en entreprise sont également visés par la suspension.  

Dans ce cas, les apprenants et stagiaires peuvent bénéficier du chômage temporaire dû au Covid-19.

En tant qu’employeur, vous vous posez certainement une série de questions pratiques. En vue de vous accompagner, nous mettons à votre disposition une série de réponses (susceptibles d’évoluer en fonction des nouvelles instructions qui nous parviendront de la part des autorités compétentes).

Ce FAQ est aussi constamment mis à jour sur la base des questions qui nous sont posées sur le terrain.

1. Apprenants en alternance et stagiaires : peuvent-ils être mis en chômage temporaire ? Ont-ils droit aux allocations de chômage temporaire ?

3 situations sont envisageables, à savoir :

- Chômage temporaire pour raisons économiques

Une demande a été introduite par l’entreprise et si celle-ci répond aux conditions fixées, le contrat est suspendu et l’apprenant percevra des indemnités de chômage

En cas de suspension de stage rémunéré ,le stagiaire percevra des indemnités de chômage dès le 8ème jour de suspension (les 7 premiers jours de suspension sont à charge de l’entreprise)

Veuillez noter que pour les entreprises qui n’ont pas fait les démarches et qui ont suspendu les contrats ou conventions sans maintien de la rémunération (instructions précédentes), la demande de chômage pour force majeure peut encore être demandée avec un effet rétroactif au premier jour de suspension (maximum au 13/03).

- Chômage temporaire pour force majeure – Coronavirus

Une demande a été introduite par l’entreprise et si celle-ci répond aux conditions fixées, le contrat est suspendu et l’apprenant percevra des indemnités de chômage.

En cas de suspension de stage rémunéré ,le stagiaire percevra des indemnités de chômage dès le 8ème jour de suspension (les 7 premiers jours de suspension sont à charge de l’entreprise).

Étant donné que vous n’avez encore jamais demandé du chômage temporaire, vous allez vraisemblablement plutôt invoquer de la force majeure.

- Suspension du contrat d’alternance/convention de stage par l’opérateur de formation

Si aucune demande n’a été introduite par l’entreprise pour un des deux cas de figure précités (et donc si le contrat d’alternance est toujours en cours d’exécution) ou si ,pour des raisons que nous ne sommes pas en mesure d’identifier à l’heure actuelle,le chômage force majeure est refusé , le contrat est suspendu par l’opérateur de formation (il s’agit d’une hypothèse non prévue règlementairement)- aucune allocation n’est alors versée à l’apprenant en alternance dans ce cas-ci.

Malgré cette suspension du contrat, l’entreprise peut, si elle le souhaite, maintenir l’allocation mensuelle. L’entreprise prend dans ce cas contact avec son secrétariat social et renseigne son apprenant en suspension avec maintien de rémunération.

             Quid en cas de stage rémunéré ?

Si aucune demande n’a été introduite par l’entreprise pour un des deux cas de figure précités (et donc si la convention de stage est toujours en cours d’exécution), l’entreprise est tenue d’en informer par e-mail le référent concerné dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, la convention de stage est suspendue par l’Administrateur général du centre de formation. Dans ce cas, le stagiaire a droit à son allocation de stage à charge de l’entreprise durant les 7 premiers jours de la suspension.

2. Qu’en est-il si l’opérateur a suspendu le contrat d’alternance avant que l’employeur ait déclaré le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM ?   

Suite aux nouvelles mesures d’assouplissement du chômage temporaire, les entreprises qui n’ont pas suspendu les contrats - lesquels ont été suspendus par l’opérateur sans maintien de la rémunération- peuvent encore introduire une demande de chômage temporaire pour force majeure avec un effet rétroactif au premier jour de suspension du contrat.

3. Comment l’apprenti/stagiaire peut-il faire une demande de chômage temporaire ?

L'obligation de délivrer les cartes de contrôles (C3.2A et C3.2A-S) pour les mois de mars, avril, mai et juin pour toutes les formes de chômage temporaire expire complètement (y compris pour le chômage économique habituel non lié au coronavirus); 

L'apprenant doit s’inscrire auprès d’un des 4 organismes de paiement des allocations de chômage (soit un organisme public - la CAPAC, soit un organisme de paiement attaché à un syndicat : la CSC, la FGTB ou la CGSLB) dès que possible et compléter une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement. Des instructions sont disponibles sur le site de l'ONEM : https://www.onem.be/fr/nouveau/comment-demandez-vous-en-tant-que-travailleur-des-allocations-de-chomage-temporaire

Le formulaire C3.2. travailleur est remplacé par un C3.2. spécifique (simplifié). L’apprenant peut le télécharger sur le site de l’ONEM. Ce lien permet également de connaître les instructions à suivre pour les apprenants/stagiaires qui n’ont jamais demandé d’allocations temporaires.

4. Comment l’employeur peut-il faire une demande de chômage temporaire ? Faut-il envoyer une notification au premier jour de chômage temporaire pour cause de force majeure?

Non. La procédure de demande a été automatisée et simplifiée afin d'en assurer la rapidité : une seule demande doit être introduite, reprenant les données personnelles ainsi que « corona » comme unique motif. Il n'est plus nécessaire de délivrer un formulaire de contrôle à vos travailleurs.

La demande de chômage temporaire pour force majeure est (en principe provisoirement jusqu'au 19 avril inclus) introduite à la fin de chaque mois par le biais de la déclaration électronique risque social scénario 5 avec mention du nombre de jours de chômage temporaire auxquels a été mis l’apprenti/stagiaire via le portail de la sécurité sociale.  Cela s’applique pour les mois de mars, avril , mai et juin.

L’employeur mentionne alors dans la DRS scénario 5 le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif. Nous vous invitons à prendre contact avec votre secrétariat social qui a reçu des instructions en ce sens via l’Union des SSA.

Pour de plus amples informations sur cette procédure, cliquez ici.

5. Une attestation-document est-elle remise aux entreprises par les centres de formation ?

S’il s’agit d’un chômage temporaire pour raisons économique ou pour force majeure coronavirus, la suspension ne nécessite pas d’acte spécifique des opérateurs de formation, les démarches étant réalisées par l’entreprise auprès de l’ONEM, l’entreprise doit juste avertir le référent.

6. L’apprenti/stagiaire est encore mineur. A- t-il droit au chômage temporaire ?

Oui. Tous les apprenants, qu’ils soient mineurs ou majeurs, ont accès au chômage temporaire.

7. Quelle indemnisation pour ces apprentis/stagiaires ?

Étant donné que le montant de l’indemnité d’apprentissage n’est pas une rémunération, l’employeur ne doit pas payer de supplément à l’allocation de chômage. 

Les apprentis qui sont encore soumis à l’obligation scolaire (moins de 18 ans) perçoivent des allocations de transition. Il s’agit de montants forfaitaires qui dépendent de la situation familiale :

  • travailleur avec charge de famille : 50,29 euros / jour- 1.307,54 euros/mois
  • travailleur isolé : 14,04  euros /jour- 365,04 euros/mois
  • cohabitant* : 11,67 euros /jour- 303,42/mois
  • cohabitant privilégié** : 12,83 euros/jour- 333,58 euros/mois

Toutes les allocations mentionnées sont des montants bruts et applicables à l’apprenant depuis le        1er mars 2020. Ces montants ne viendront pas entraver le droit aux allocations familiales si les revenus bruts ne dépassent pas  551,89 euros par mois.

*  Un apprenti qui habite avec une ou des personnes ayant un revenu professionnel (ses parents) et ne peut justifier de charge de famille;

** Un apprenti qui vit avec une autre personne qui bénéficie d’un revenu de remplacement.  

8. L’apprenti/stagiaire peut-il continuer son stage en entreprise ?

Non. L’apprenant ne doit plus se rendre en entreprise.  Tous les stages sont suspendus jusqu’au terme de la période de confinement sans exception et aucune possibilité de dérogation (à la date de la présente communication).

Concernant les conventions de stage, ces-dernières sont également suspendues, un seul cas de dérogation reste possible : le télétravail selon des conditions précises. 

Les ministres compétents pour la formation en alternance francophone et néerlandophone et le secteur n’ont en effet pas jugé souhaitable ni opportun que les jeunes restent actifs durant cette période même pour ces activités limitées. De plus le secteur pense que les opportunités d’apprentissage durant cette période d’activités réduites en lien avec le programme de formations n’est pas significatif. Pour finir, il semble difficile d’apprendre des compétences à un jeune en respectant la norme de distance sociale de 1,5m avec le tuteur.  

La communauté germanophone a réévalué sa position et pris la même direction.

Il  appartient donc aux entreprises d’apprentissage de  :

- Soit mettre l’apprenant en télétravail. Au cas où un apprenant travaille à la maison sous les directives d’un tuteur/formateur, il est convenu qu’il est équipé en conséquence sur le plan technique par son entreprise. Il maintient dans ce cas son droit aux allocations d’apprentissage;

- Soit d’introduire pour l’apprenti auprès de l’Office national de l’Emploi une demande de chômage temporaire pour cas de force majeure.    

9. La convention de stage du stagiaire se termine au 31/03, ce dernier ne peut pas présenter son travail de fin d’études ou examen.  Quid d’une prolongation ?

Les conventions et contrats seront prolongés afin que les stages puissent avoir la même durée qu’initialement prévue (jusqu’au 30/06 au moins).  

10. J’ai en tant qu’entreprise envoyé une demande d’agrément, à quoi dois-je m’attendre ?

Les visites des référents en entreprise sont suspendues. Cependant, les vérifications administratives sont effectuées et un agrément provisoire est délivré jusqu’à ce que la visite puisse être réalisée.

11. Pouvez-vous proposer un contrat d’étudiant (ou autre) à votre apprenti/stagiaire ?

Non.  Certaines entreprises peuvent être tentées pendant la suspension obligatoire du contrat ou de la convention d’occuper le jeune sous contrat d’occupation d’étudiant ou un autre statut (intérimaire, CDD …). Nous vous rappelons tout de même que la décision de suspendre l’alternance est une décision gouvernementale en vue de limiter au maximum la propagation du Covid-19. L’occupation du jeune sous un autre statut va à l’encontre de l’objectif visé par cette décision. 

Ensuite, concernant l’occupation du jeune sous contrat d’étudiant, le vade-mecum de la formation en alternance stipule que les apprenants accomplissent des prestations « étudiant » auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel il suit sa formation pratique en entreprise. Cette réserve ne vaut pas pour les mois d'été (juillet et/ou août). Par conséquent, un contrat étudiant en substitution au contrat d’alternance dans l’entreprise où le jeune fait sa formation en alternance n’est pas possible en dehors des mois de juillet et d’août. 

 

Photo: Thierry Dricot