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Covid-19 - dernier update - mesures en droit social

16-04-2020

Prolongation de la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 31 mai inclus

Le Ministre de l’Emploi a décidé de prolonger la procédure de mise au chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 31 mai 2020 inclus (en lieu et place du 19 avril).

Les documents utiles pour introduire ces demandes auprès de l’ONEM seront donc modifiés et bientôt disponibles sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr.   

Nouvelles mesures sociales prises par le Kern élargi 

Le Kern (conseil des ministres restreint : Premier ministre belge et Vice-Premiers ministres) s’est réuni ce samedi 11 avril de façon élargie (c-à-d avec les dix présidents de partis). Il a approuvé une série de nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre le covid-19 et a pris des arrêtés simples et des arrêtés de pouvoirs spéciaux pour les secteurs critiques : 

-        220 heures supplémentaires volontaires défiscalisées : pour une période de trois mois (du 1er avril au 30 juin 2020).

Les employeurs des secteurs critiques (e.a. garages et commerce du métal) peuvent faire prester au maximum 220 heures supplémentaires volontaires au cours de la période définie. Ces heures supplémentaires volontaires seraient, selon le communiqué de presse du Premier ministre, exonérées d'impôts. Aucun sursalaire (50 ou 100%) n’est dû sur ces heures, elles ne devraient pas être récupérées et elles ne devraient pas être comptées pour le calcul de la durée moyenne du travail ni pour le calcul de la limite interne. Aucune formalité supplémentaire ne s'applique, à l'exception de l'accord habituel qui doit être renouvelé tous les six mois. Cliquez ici pour de plus amples informations.

-        Autoriser la conclusion de contrats à durée déterminée successifs pendant une période de trois mois ;

-        Assouplissement en matière d’horaires flottants, de détachement des travailleurs et de travail occasionnel pendant trois mois : cela a pour but de faciliter la mise à disposition provisoirement d’employés permanents d’autres entreprises aux employeurs des secteurs critiques toujours. Bien entendu, les mécanismes de protection des travailleurs contre le dumping social devront continuer de s’appliquer (ex : salaire égal pour travail égal…) ;

-        Pour les travailleurs étudiants, la “neutralisation” des heures prestées pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020 au niveau du quota de 475 heures (pour rappel, un étudiant peut travailler pendant 475 heures avec une cotisation de solidarité de 8,13% dont 2,71% à charge de l’étudiant et 5,42% à charge de l’employeur, tandis qu’au-delà des 475 heures prestées, une cotisation sociale normale est due) : cela est valable pour le 2ème trimestre de 2020 et permettra de renforcer la main d’oeuvre des secteurs critiques ;

-        Possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. A titre d’exemple, pour une journée de travail complète, le travailleur pourra bénéficier du salaire normal lié à la fonction exercée et d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire ;

-        Garantir l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail : il faut, pour ce faire, qu’ils aient bien introduit leur demande auprès du CGRA. Ils auront ainsi la possibilité de travailleur pendant la durée de la procédure (y compris pendant la procédure d’un éventuel recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers). A nouveau, cela devra permettre de pallier le manque de main-d’oeuvre, notamment au niveau des travailleurs saisonniers ;

-        Gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise ;

-        Confirmation d’un droit passerelle pour les indépendants complémentaires : trois types de droit passerelle sont prévus pour les indépendants à titre complémentaire qui sont obligés d’interrompre leurs activités en raison du Covid-19 : le droit passerelle “classique” (identique à celui des indépéndants à titre principal) pour les indépendants qui cotisent au maximum ; un droit passerelle “adapté” pour les indépendants complémentaires qui ont un revenu entre 6.996,89 et 13.993,78 euros ; un droit passerelle “spéficique” pour les pensionnés actifs (qui ont un revenu supérieur à 6.996,89 euros.

-        Mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises : cela devra permettre aux entreprises en difficultés (en lien avec le Covid-19) seront ainsi protégées contre les saisies conservatoires et exécutoires, les citations en faillite et les dissolutions judiciaires. En outre, les délais de paiement actés dans les plans de réorganisation seront prolongés, tandis que les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne pourront pas être résolus de façon unilatérale ou par voie judiciaire.

Attention !

Il subsiste encore des imprécisions concernant les mesures ci-dessus. Ces informations sont donc sous réserve de la législation attendue. 

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Prime compensatoire flamande 

Les entreprises ayant un siège d'exploitation actif en Flandre avec une forte perte de chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une prime compensatoire allant jusqu'à 3.000 euros. La perte de chiffre d’affaires de l’entreprise doit au moins s’élever à 60 % comparé à la même période l’an dernier.  La période de référence court du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.  Le gouvernement flamand n'accorde cette prime qu'aux entreprises exerçant des activités avec un code NACE spécifique (y compris l'entretien général et la réparation de voitures et de camionnettes (≤ 3,5 tonnes) et des autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes), carrosseries, entreprises de montage de pneus, …). La prime compensatoire n'est pas cumulable avec la prime de nuisance.

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Un aperçu général national? Cliquez ici.

 

Une nouvelle attestation pour les travailleurs qui doivent observer une période de quarantaine mais qui ne sont pas malades 

Il s’agit d’un certificat médical délivré par le médecin pour les travailleurs qui doivent rester à la maison par précaution. Il revient alors à l’employeur de vérifier si le télétravail est envisageable. Si tel n’est pas le cas, le travailleur aura droit à l’allocation de chômage temporaire sur base de l’attestation du médecin. 

Il s’agit, pour le moment, uniquement d’un accord de principe élaboré au sein du Groupe des 10.