Immatriculation véhicules neufs avec obligation mesure WLTP pour tests d’émissions

Pour les véhicules NEDC, la DIV examine les conditions qui ont donné lieu à la non immatriculation avant le 01/09/2018.

Dans certains cas repris ci-après, le véhicule peut être immatriculé en tant qu’occasion. 

3 cas sont possibles :

1. Le véhicule a été précédemment immatriculé (avant le 01/09/2018). 

2. La date de construction mentionnée sur le COC ou la date de pré-enregistrement du véhicule dans la banque de données est antérieure au 01/09/2016. 

3. Le véhicule avait parcouru plus de 6.000 km avant le 01/09/2018 (sous plaque commerciale). Dans ce cas, une photo du compteur kilométrique et une attestation du vendeur stipulant que le véhicule a parcouru ce kilométrage avant le 01/09/2018 doivent accompagner la demande d’immatriculation. 

A titre exceptionnel, des véhicules pourront être immatriculés en tant que véhicules neufs. La DIV étudiera, au cas par cas, ces demandes d’immatriculation qui sont bloquées concernant des véhicules qui n’ont pas pu être immatriculés avant le 01/09/2018 pour diverses raisons. A titre d’exemple, une facture d’achat datée du 31/08/2018 au plus tard  et qui a été établie au nom du demandeur de l’immatriculation devra être fournie.