Le droit à la déconnexion en pratique …
Les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus doivent intégrer le droit à la déconnexion à une CCT ou leur règlement de travail, sauf s’il est conclu une CCT interprofessionnelle ou sectorielle à ce propos. Le dépôt de la CCT ou la mise à disposition d’une copie du règlement de travail doit être concrétisée au 1er avril 2023.
Parce qu’il n’y a aucune certitude qu’il sera conclu une CCT interprofessionnelle ou sectorielle concernant le droit à la déconnexion …
Les CCT sectorielles devraient – du moins dans notre secteur – soit mener à deux régimes différents (ouvriers >< employés) soit à un régime pour les ouvriers ou un régime pour les employés. Dans les deux cas, les entreprises devraient mettre à exécution le droit à la déconnexion afin de mettre les deux groupes sur un même pied d’égalité.
Une CCT interprofessionnelle relative au droit à la déconnexion est exclue et pour les employés (la CPAE 200), aucune CCT ne sera signée au niveau du secteur.
… il est prudent de se préparer à exécuter ce droit au niveau de l’entreprise.
En attendant, vous pouvez préparer les formalités requises sur le droit à la déconnexion. Nous vous recommandons néanmoins de vous assurer qu’il n’est pas conclu de CTT au niveau sectoriel avant d’entamer les négociations avec les syndicats ou formuler des propositions.