Actualité Mobilité Deux-roues Matériels pour l'automobile et outillage Génie Civil et manutention Matériel agricole et horticole

Obligation de port du masque buccal

14-08-2020

FR Les masques buccaux ont déjà fait beaucoup de bruit et sont un incontournable dans les médias. Après la province d'Anvers, il existe désormais également une obligation de port du masque buccal dans toute la Région Bruxelles-Capitale dans tous les lieux publics et privés accessibles au public. Cliquez ici pour plus d'informations

Les masques buccaux doivent également être portés dans notre secteur (métal et mobilité, distribution, réparation et entretien).

Ne pas (faire) respecter l'obligation de port du masque buccal peut entraîner une lourde amende.

Nous rafraîchissons vos connaissances.

Le client doit porter un masque buccal dans le magasin ...

Le client doit porter un masque buccal dans un magasin (aussi bien pendant les heures d'ouverture que sur rendez-vous). Selon le Centre de crise, un magasin désigne tous les établissements accessibles au public qui se livrent au commerce de détail et/ou à la prestation de services. Il inclut également des « garages » dans sa liste d'exemples. La salle d'attente, par exemple, fait partie de l'établissement et est accessible au public, c'est pourquoi l'obligation de port du masque buccal s'y applique également. Et si une partie du magasin est à l'extérieur, le client doit également y porter un masque buccal.

Attention !

Le commerçant et/ou ses employés doivent également porter un masque buccal dans le magasin, même derrière un écran. Les écrans faciaux ne sont autorisés que si la personne ne peut pas porter de masque buccal pour des raisons médicales. Un mouthshield’ (capuchon transparent pour le nez et la bouche qui n'adhère pas complètement au visage) n'est pas une alternative car la bouche/le nez ne sont pas suffisamment couverts, ni protégés.

… et le propriétaire doit le signaler au client

Le propriétaire du magasin doit prendre des « mesures adéquates » pour assurer le respect de la distanciation sociale et de l'obligation de port du masque buccal (FAQ Centre de crise). 

Il est donc conseillé d'afficher l'obligation de port du masque buccal de manière suffisamment visible et au niveau des yeux avant l'entrée du client et également de répéter le message dans le magasin.

Un client qui refuse de porter un masque buccal devrait se voir refuser l'entrée ou être invité à quitter le magasin. Si le client persiste à refuser, seule la police peut être appelée. Le propriétaire/exploitant qui a suivi cette méthode ne peut pas être condamné à une amende.

… sauf exception

L’obligation de porter un masque buccal ne s’applique pas aux enfants de moins de 12 ans et aux personnes qui ont un certificat médical qui empêche leur port. Ce dernier groupe doit alors porter un écran facial.

Dans une partie non accessible au public qui est complètement distincte de la partie accessible au public, l'obligation de port du masque buccal ne s'applique pas si cela n'est pas contraire au guide générique et sectoriel (voir ci-dessous). Un atelier en est un exemple (souvent non accessible au public et séparé). Mais selon le guide générique, les règles devraient s'appliquer aux parties externes pour protéger les travailleurs du COVID-19. Concrètement, la distanciation sociale doit être garantie et si cela n'est pas possible, des écrans doivent être installés. Cependant, il est possible que la distanciation sociale et les écrans ne soient pas une option lorsque des parties externes entrent sur le lieu de travail et des masques buccaux doivent donc être mis.

Que devez-vous faire ?

Les guides générique et sectoriel expliquent comment les entreprises doivent organiser leurs activités (dans le cadre du redémarrage). Les entreprises devaient/doivent appliquer ces mesures de manière concrète et personnalisée. Il était (ou est) approprié d'ajuster votre analyse des risques (c'est une obligation légale et la base de votre système de gestion dynamique des risques). Cliquez ici pour plus d'informations. Les règles concernant les clients figurent également sur cette page.

Que risquez-vous si vous ne le faites pas ?

La circulaire n° 06/2020 contient l'exécution du maintien. Cliquez ici pour plus d'informations.

Maintien des obligations commerciales

La plupart des infractions aux mesures contre le coronavirus COVID-19 peuvent être sanctionnées par une peine de prison de huit jours à trois mois et/ou une amende de 208 à 4.000 euros (décimes additionnels ; article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile).

Parce que l'application de cette sanction entraînerait une charge de travail irréalisable pour la police et les parquets du Procureur du roi, le Conseil des procureurs généraux a mis en œuvre l'application de manière plus pratique via une circulaire (n° 06/2020).

La police (habilitée à vérifier l’identité, à interroger et arrêter) établira toujours un procès-verbal, sauf s'il y a une bonne foi manifeste de la part des personnes impliquées, qui ne recevront alors qu'un avertissement. Un procès-verbal est toujours accompagné d'une transaction pénale de :

  • 750 euros pour les commerçants, les exploitants et les responsables d’une activité (à augmenter le cas échéant des plus-values ​​qui auraient été obtenues du fait de la non-conformité) ;
  • 250 euros pour tous les autres contrevenants.

En cas de non-paiement ou de récidive, le contrevenant sera convoqué directement devant le tribunal correctionnel.

Les infractions graves seront toutefois, en premier lieu, soumises au droit pénal.

De plus, il est possible que d'autres infractions selon le Code pénal soient établies, comme l'article 328, 328bis, 454 et 563,3 ° du Code pénal.

Les communes/villes peuvent appliquer sur une base légale autre que ce qui précède et imposer une sanction administrative de 250 euros.

Maintien des obligations de l'employeur

L'inspection du travail rendra ses conclusions à la suite:

L'employeur (ou son mandataire) qui ne respecte pas les dispositions de la loi relative au bien-être s'expose à une amende pénale de 800 à 8 000 euros ou à une amende administrative de 400 à 4.000 euros (niveau 3)[1].

En cas d'atteinte à la santé d'un travailleur, l'employeur risque une peine de prison de six mois à trois ans et une amende pénale de 4.800 à 48.000 euros ou une amende administrative de 2.400 à 24.000 euros (niveau 4)[2]. La personne morale peut également être tenue responsable (montant maximum : 576.000 euros). La Direction générale Contrôle du bien-être au travail est habilitée à le faire.

Dans des cas de menace pour la santé ou la sécurité des travailleurs, le service d’inspection « contrôle du bien-être au travail » peut notamment interdire l’accès au lieu de travail, imposer la cessation des activités ou mettre sous scellés le lieu de travail[3]. À cet égard, il ne doit pas nécessairement être question de récidive.

En cas de première infraction par une entreprise, une transaction de 1.500 euros sera soumise au contrevenant s’il s’agit d’une première infraction. En cas de récidive, les responsables de l’entreprise seront prioritairement cités à comparaître devant le tribunal correctionnel.

 

[1] Articles 127 à 132 inclus du Code pénal social.

[2] Articles 127 à 132 inclus du Code pénal social.

[3] Articles 23 à 49 inclus Code pénal social.

 

Photo: Mylene2401 - Pixabay