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Paiement des écochèques dans la sous-commission paritaire du commerce du métal (SCP 149.04)

06-06-2018

Tout ouvrier ayant travaillé à temps plein pendant une période de référence complète a droit à des écochèques.

Tout ouvrier ayant travaillé à temps plein pendant une période de référence complète a droit à des écochèques. 

Sur la base du système sectoriel des écochèques en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017[1], l’avant-dernière tranche semestrielle de 125 euros devait être payée le 15 juin 2017 pour la période de référence allant du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017 inclus et la dernière tranche semestrielle de 125 euros le 15 décembre 2017 pour la période de référence allant du 1er juin 2017 au 30 novembre 2017 inclus.

Depuis le 1er janvier 2018 le paiement des écochèques en deux tranches semestrielles de 125 euros est remplacé par le paiement d’une tranche unique de 250 euros, payable le 15 juin sur la base d’une période de référence allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours inclus[2]

Bien que la dernière période de référence chevauche l’ancienne période de référence allant du 1er juin 2017 au 30 novembre 2017, une tranche unique de 250 euros devra être payée au 15 juin 2018 dans la SCP 149.04. 

Nous attirons votre attention sur le fait que le montant des écochèques est plafonné à 250 euros par an, à défaut il sera considéré comme salaire. 

Les autres éléments du système sectoriel des écochèques du commerce du métal demeurent intégralement d’application, à savoir le paiement au prorata des ouvriers arrivants et sortants et des temps partiels, les assimilations, le droit à des écochèques des intérimaires et une possible alternative aux écochèques au niveau de l’entreprise. 

D’autres informations suivront.



[1] CCT 29 avril 2014 système sectoriel d’éco-chèques, ratifiée par l’AR du 10 avril 2015, M.B.,20 mei 2014 (SCP 149.04).

[2] CCT 11 septembre 2017 système sectoriel d’éco-chèques, ratifiée par l’AR du 15 avril 2018 (SCP 149.04).