Juridique Mobilité
Procédure pour la prolongation 2022 des marques d'immatriculation commerciales venant à échéance le 31/12/2021
27-09-2021
Comme sous l’ancienne réglementation, vous devez introduire une demande de prolongation de la validité de vos nouvelles plaques « essai » (Y), « marchand » (Z) et « professionnelle » (V), entre le 1er octobre 2021 et le 28 février 2022.
Préalablement, vous devez toujours demander au SPF Finances l’envoi de l’attestation TVA par voie électronique vers la DIV. Il vous suffit de lui adresser par mail ou par courrier, le formulaire de demande disponible sur fin.belgium.be.
