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Réforme du droit de l’insolvabilité et nouveau régime de responsabilités des administrateurs

26-06-2018

La loi du 11 août 2017 a notamment inséré le livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique, qui poursuit un double objectif : permettre le redressement des entreprises qui connaissent des difficultés financières passagères et liquider celles qui ne sont plus saines ou viables.

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