Depuis 1992 les garagistes ont l’obligation de tenir un registre de la TVA papier des véhicules à moteur. Par siège social, il convient de tenir un registre de l’immatriculation de tous les véhicules livrés (neufs ou d’occasion) et/ou de la nature de l’intervention du garagiste (à l’exception du lavage des véhicules).
La tenue d’un registre numérique n’était possible que si la demande de permis avait été introduite au bureau de contrôle de la TVA auquel ressortissait l’assujetti à la TVA. Lorsque le permis était décerné, il n’y avait moyen de tenir le registre numérique que sous conditions strictes moyennant des documents imposés.
Cette procédure fastidieuse vient d’être fortement simplifiée grâce à la bonne collaboration entre le ministre des Finances Jan Van Overtveldt, le cabinet et l’administration des Finances et TRAXIO. Le directeur Public Affairs de TRAXIO, Pieter Van Bastelaere s’en réjouit : « L’assujetti à la TVA ne doit plus prévenir l’administration de son choix de tenir le registre par voie numérique. En outre, il suffit de garantir l’intégrité et la lisibilité du registre de TVA numérique. C’en est donc fini avec l’obligation de faire imprimer les fiches garage par un imprimeur agréé ou de faire signer les documents de réception par le client. »
En outre, il existe désormais une tolérance concernant les speed pedelecs qui ne doivent plus être inscrits au registre. Enfin le registre ne doit plus être conservé pendant dix ans mais pendant sept ans seulement.
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Porte-parole Johan Van Overtveldt : Ferry Comhair
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