Fonds social

Chaque (sous-)commission paritaire dispose de son propre fonds social de sécurité d’existence, alimenté par les cotisations annuelles patronales.

Les fonds sociaux interviennent dans plusieurs domaines : la formation (CEFORA ou EDUCAM), la prépension ou pension complémentaire, les indemnités complémentaires en raison du chômage, de la maladie, des fermetures d’entreprise, régime de chômage avec complément d’entreprise, diminution des prestations de travail, accompagnement de carrière, remboursement des frais de garde d’enfant, prime syndicale, … .

 

CPAE 200

CP 112

SCP 149.02

SCP 149.04

Fonds Social

La cotisation patronale au fonds social est fixée à 0,23% des salaires bruts des employés des entreprises.

Fonds de sécurité d’existence géré sur un mode paritaire ayant les missions suivantes :

  • Intervention dans le coût de la formation économique et sociale
  • Remboursement, à l’employeur, de l’indemnité complémentaire de prépension
  • Financement du CEFORA (centre de formation de la CPAE)

Cf. : CCT du 1er juillet 2019

La cotisation annuelle patronale est fixée à 3,95% des salaires bruts des ouvriers et dont 1,7% est réservé au financement du régime de pension sectoriel social

Indemnités complémentaires :

  • Chômage temporaire : 12,70 euros par indemnité de chômage et 6,35 euros par demi-indemnité de chômage
  • Chômage complet : 5,83 euros par indemnité de chômage complet et 2,93 euros par demi-indemnité de chômage complet
  • Incapacité de travail (qui a commencé avant le 1er juillet 2019) : 86,79 euros après les 60 premiers jours d’incapacité ininterrompue et 113 euros après les 240 premiers jours d’incapacité ininterrompue
  • Incapacité de travail (après le 1er juillet 2019) : 2,44 euros par allocation complète de maladie payé et 1,22 euros par demi-allocation de maladie payé
  • Chômeurs âgés d’au moins 55 ans, qui bénéficient des indemnités de chômage complet et qui peuvent justifier un passé professionnel de 20 ans dont 5 ans dans le secteur des garages : 5,83 euros par allocation complète de chômage ou 2,93 euros par demi-allocation
  • Malades âgés d’au moins 55 ans, qui bénéficient d’indemnités de l’assurance maladie-invalidité, qui ont accompli une période de carence de trente jours calendrier débutant le premier jour de l’incapacité, et qui peuvent justifier un passé professionnel de 20 ans dont 5 ans dans le secteur des garages : 8,33 euros par allocation complète de maladie ou 4,16 euros par demi-allocation
  • Fermeture d’entreprise pour ouvriers qui ont au moins 45 ans lors de la femeture d’entreprise, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise et qui peuvent apporter la preuve de ne pas être réengagé aux termes d’un contrat de travail dans un délai de 30 jours à dater du licenciement : 288,92 euros. Ce montant est majoré de 14,58 euros par année d’ancienneté, avec un maximum de 952,96 euros.
  • Régime de chômage avec complément d’entreprise : le Fonds prend en charge la moitié de la différence entre le salaire net de référénce et l’indemnité de chômage. Les ouvriers doivent prouver qu’ils ont travaillé en qualité d’ouvriers pendant 5 ans au moins dans une ou plusieurs entreprises qui ressortissent à la CP des entreprises de garage
  • Diminution des prestations de travail, emploi de fin de carrière et emploi fin de carrière adouci : pour les ouvriers de 53 ans et plus qui réduisent leurs prestations de travail jusqu’à un emploi à mi-temps : 72,23 euros par mois pour une réduction de prestation à mi-temps ‘pendant 60 mois) ou 28,89 euros par mois pour une réduction de prestations d’1/5e temps.
  • Remboursement de l’accompagnement de carrière : Ce remboursement correspond au coût du/des chèque(s)carrière que l’ou-vrier a commandé auprès du VDAB. Pour les ouvriers n’ayant pas droit à des chèques-carrière, l’intervention s’élèvera à 80 euro maximum par période de 6 ans.
  • Remboursement des frais de garde d’enfants : 3 euros par jour par enfant avec un maximum de 300 euros par an par enfant.
  • Prime syndicale : ouvriers qui, depuis au moins un an, sont membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs qui sont fédérées sur le plan national : prime syndicale fixée dans une CCT ratifiée
  • Promotion de la formation syndicale : remboursement aux employeurs qui en font la demande des salaires payés aux ouvriers qui se sont absentés pour la formation syndicale
  • Formation et information des employeurs : intervention dans les frais de formation et d’information des employeurs
  • Financement du fonctionnement et des initiatives de EDUCAM
  • Prise en charge de cotisations spéciales

Cf. : CCT du 12 septembre 2019 sur la modification et la coordination des statuts du fonds social

La cotisation annuelle patronale est fixée à 4,14% des salaires bruts des ouvriers et 1,9% est réservé au financement du régime de pension sectoriel social.

Indemnités complémentaires :

  • Chômage temporaire : 11,64 euros par indemnité de chômage et 5,82 euros par demi-indemnité de chômage
  • Chômage complet : 6,54 euros par indemnité de chômage complet et 3,27 euros par demi-indemnité de chômage complet
  • Indemnité complémentaire de maladie : les ouvriers ont droit après 30 jours d’incapacité (à l’exception de l’incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail) à une indemnité complémentaire de 2,44 euros par inemnité de maladie complète pour un maximum de 36 mois
  • Chômeurs âgés d’au moins 55 ans, qui bénéficient des indemnités de chômage complet et qui peuvent justifier un passé professionnel de 20 ans dont 5 ans dans le secteur de la carrosserie : 6,54 euros par allocation complète de chômage ou 3,27 euros par demi-allocation
  • Malades âgés d’au moins 55 ans, qui bénéficient d’indemnités de l’assurance maladie-invalidité, qui ont accompli une période de carence de trente jours calendrier débutant le premier jour de l’incapacité, et qui peuvent justifier un passé professionnel de 20 ans dont 5 ans dans le secteur de la carrosserie : 8,33 euros par allocation complète de maladie ou 4,16 euros par demi-allocation
  • Fermeture d’entreprise pour ouvriers qui ont au moins 45 ans lors de la femeture d’entreprise, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise et qui peuvent apporter la preuve de ne pas être réengagé aux termes d’un contrat de travail dans un délai de 30 jours à dater du licenciement : 316,66 euros. Ce montant est majoré de 15,97 euros par année d’ancienneté, avec un maximum de 1044,49 euros.
  • Régime de chômage avec complément d’entreprise : le Fonds prend en charge la moitié de la différence entre le salaire net de référénce et l’indemnité de chômage. Les ouvriers doivent prouver qu’ils ont travaillé en qualité d’ouvriers pendant 5 ans au moins dans une ou plusieurs entreprises qui ressortissent à la CP des entreprises de carrosserie
  • Réduction des prestations de travail, emploi de fin de carrière : pour les ouvriers de 53 ans et plus qui réduisent leurs prestations de travail jusqu’à un emploi à mi-temps : 79,17 euros par mois pour une réduction de prestation à mi-temps ‘pendant 60 mois) ou 31,66 euros par mois pour une réduction de prestations d’1/5e temps ; pour l’emploi de fin de carrière il s’agit des mêmes indemnités mais elles sont attribuées à partir de 60 ans.
  • Remboursement de l’accompagnement de carrière : Ce remboursement correspond au coût du/des chèque(s)carrière que l’ou-vrier a commandé auprès du VDAB. Pour les ouvriers n’ayant pas droit à des chèques-carrière, l’intervention s’élèvera à 80 euro maximum par période de 6 ans.
  • Remboursement des frais de garde d’enfants : 3 euros par jour par enfant avec un maximum de 300 euros par an par enfant.
  • Prime syndicale : ouvriers qui, depuis au moins un an, sont membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs qui sont fédérées sur le plan national : prime syndicale fixée dans une CCT ratifiée
  • Promotion de la formation syndicale : remboursement aux employeurs qui en font la demande des salaires payés aux ouvriers qui se sont absentés pour la formation syndicale
  • Formation et information des employeurs : intervention dans les frais de formation et d’information des employeurs
  • Financement du fonctionnement et des initiatives de EDUCAM
  • Prise en charge de cotisations spéciales

Cf. : CCT du 12 septembre 2019 sur la modification et la coordination du fonds social

La cotisation annuelle patronale est fixée à 4,15% des salaires bruts de ouvriers et dont 1,80% est réservé au financement du régime de pension sectoriel social.

Indemnités complémentaires :

  • Chômage temporaire : 12,70 euros par indemnité de chômage et 6,35 euros par demi-indemnité de chômage
  • Chômage complet : 6,54 euros par indemnité de chômage complet et 3,27 euros par demi-indemnité de chômage complet
  • Incapacité de travail (qui a commencé avant le 1er juillet 2019) : 95,72 euros après les 60 premiers jours d’incapacité ininterrompue et 124,63 euros après les 180 premiers jours d’incapacité ininterrompue
  • Incapacité de travail (après le 1er juillet 2019) : 2,44 euros par allocation complète de maladie payé et 1,22 euros par demi-allocation de maladie payé
  • Chômeurs âgés d’au moins 55 ans, qui bénéficient des indemnités de chômage complet et qui peuvent justifier un passé professionnel de 20 ans dont 5 ans dans le secteur du commerce du métal: 6,54 euros par allocation complète de chômage ou 3,27 euros par demi-allocation
  • Malades âgés d’au moins 55 ans, qui bénéficient d’indemnités de l’assurance maladie-invalidité, qui ont accompli une période de carence de trente jours calendrier débutant le premier jour de l’incapacité, et qui peuvent justifier un passé professionnel de 20 ans dont 5 ans dans le secteur du commerce du métal : 8,33 euros par allocation complète de maladie ou 4,16 euros par demi-allocation
  • Fermeture d’entreprise pour ouvriers qui ont au moins 45 ans lors de la femeture d’entreprise, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise et qui peuvent apporter la preuve de ne pas être réengagé aux termes d’un contrat de travail dans un délai de 30 jours à dater du licenciement : 323,91 euros. Ce montant est majoré de 16,32 euros par année d’ancienneté, avec un maximum de 1068,36 euros.
  • Régime de chômage avec complément d’entreprise : le Fonds prend en charge la moitié de la différence entre le salaire net de référénce et l’indemnité de chômage. Les ouvriers doivent prouver qu’ils ont travaillé en qualité d’ouvriers pendant 5 ans au moins dans une ou plusieurs entreprises qui ressortissent à la CP des entreprises de commerce du métal
  • Diminution des prestations de travail, emploi de fin de carrière et emploi fin de carrière adouci : pour les ouvriers de 53 ans et plus qui réduisent leurs prestations de travail jusqu’à un emploi à mi-temps : 80,97  euros par mois pour une réduction de prestation à mi-temps ‘pendant 60 mois) ou 32,38 euros par mois pour une réduction de prestations d’1/5e temps ; pour l’emploi de fin de carrière il s’agit des mêmes indemnités mais elles sont attribuées à partir de 60 ans.
  • Remboursement de l’accompagnement de carrière : Ce remboursement correspond au coût du/des chèque(s)carrière que l’ou-vrier a commandé auprès du VDAB. Pour les ouvriers n’ayant pas droit à des chèques-carrière, l’intervention s’élèvera à 80 euro maximum par période de 6 ans.
  • Remboursement des frais de garde d’enfants : 3 euros par jour par enfant avec un maximum de 300 euros par an par enfant.
  • Prime syndicale : ouvriers qui, depuis au moins un an, sont membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs qui sont fédérées sur le plan national : prime syndicale fixée dans une CCT ratifiée
  • Promotion de la formation syndicale : remboursement aux employeurs qui en font la demande des salaires payés aux ouvriers qui se sont absentés pour la formation syndicale
  • Formation et information des employeurs : intervention dans les frais de formation et d’information des employeurs
  • Financement du fonctionnement et des initiatives de EDUCAM
  • Prise en charge de cotisations spéciales

Cf. : CCT du 12 septembre 2019 sur la modification et la coordination du fonds social

Pension complémentaire

Prime annuelle temporaire en vue de l’utilisation du budget de la prime annuelle dans une pension complémentaire sous-sectorielle pour les employés de l’AE concernée dans cadre de la loi sur la pension complémentaire aux employés en service le 1er septembre 2019.

Montant de la prime : salaire mensuel de novembre x 15,31% (1,1% 13,92)

Prime unique payable en décembre

Période de référence : janvier-décembre de l’année concernée avec le prorata des jours effectifs et assimilés

Pension complémentaire sous-sectorielle employés (AE) 

A partir du 1er janvier 2021 : utilisation du budget de la prime annuelle pour un régime sous-sectoriel de pension complémentaire pour les employés de l’activité d’entreprise (AE) équivalant à au RPC des ouvriers

Condition : requiert la conclusion d’une CCT au sein de la CP 200

Cf. : Accord sectoriel 2019-2020

Régime de pension sectoriel social :

Depuis le 1er janvier 2015, la cotisation des employeurs est fixée à 3,95% des salaires bruts des ouvriers, dont 1,70% est réservé au financement du régime de pension sectoriel social. A partir du 1er janvier 2016, la technique d’encaissement différencié de l’ONSS est utilisé par laquelle la cotisation de pension pour le régime de pension complémentaire sectoriel social sera séparée de la cotisation de base destinée au fonds de sécurité d’existence.

Régime de pension complémentaire : les partenaires sociaux s’engagent à entreprendre des démarches auprès de Sigedis pour avoir un aperçu des réglementations existantes pour les employés en matière de pension complémentaire.

Cf. : Accord sectoriel 2019-2020 ; CCT du 12 septembre 2019 sur la modification et la coordination des statuts du fonds social

Régime de pension sectoriel social :

Depuis le 1er janvier 2015, la cotisation des employeurs est fixée à 4,14 % des salaires bruts des ouvriers, dont 1,90 % est réservé au financement du régime de pension sectoriel social. A partir du 1er janvier 2016, la technique d’encaissement différencié de l’ONSS est utilisé par laquelle la cotisation de pension pour le régime de pension complémentaire sectoriel social sera séparée de la cotisation de base destinée au fonds de sécurité d’existence.

Régime de pension complémentaire : les partenaires sociaux s’engagent à entreprendre des démarches auprès de Sigedis pour avoir un aperçu des réglementations existantes pour les employés en matière de pension complémentaire.

Cf. : Accord sectoriel 2019-2020 ; CCT du 12 septembre 2019 sur la modification et la coordination des statuts du fonds social

Régime de pension sectoriel social :

Depuis le 1er janvier 2015, la cotisation des employeurs est fixée à 4,15 % des salaires bruts des ouvriers, dont 1,80 % est réservé au financement du régime de pension sectoriel social. A partir du 1er janvier 2016, la technique d’encaissement différencié de l’ONSS est utilisé par laquelle la cotisation de pension pour le régime de pension complémentaire sectoriel social sera séparée de la cotisation de base destinée au fonds de sécurité d’existence.

Régime de pension complémentaire : les partenaires sociaux s’engagent à entreprendre des démarches auprès de Sigedis pour avoir un aperçu des réglementations existantes pour les employés en matière de pension complémentaire.

Cf. : Accord sectoriel 2019-2020 ; CCT du 12 septembre 2019 sur la modification et la coordination des statuts du fonds social