Comment le chômage temporaire pour force majeure affecte-t-il le délai de préavis?

Le licenciement d'un certain nombre de travailleurs dans la chaîne de magasins de chaussures TORFS a été à l'origine d'un projet de loi visant, en cas de licienciement par l'employeur, à ne plus faire courir le préavis pendant la période de chômage temporaire pour raisons de force majeure. Les travailleurs concernés perçoivent entre-temps leurs indemnités de la part des autorités et lors de la reprise des activités, l’entreprise se charge de l’indemnité pour le solde du préavis. 

Le nouveau régime s'appliquerait rétroactivement à compter du 1er mars 2020, mais le Conseil d'État a émis un avis négatif à ce sujet. Des lois rétroactives créent une grande insécurité juridique et ne sont justifiées que si elles sont indispensables à la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Le Conseil d'État est d'avis que cet objectif n'est pas présent dans ce cas-ci.

La version finale du texte de loi ne contient plus de dispositions rétroactives.

Concrètement ?

Le délai de préavis qui a commené le 1er mars 2020 et qui

  • a déjà expiré le 22 juin 2020, ne sera pas suspendu en raison d'un chômage temporaire dû pour force majeure "corona";
  • court encore le 22 juin 2020, sera suspendu en raison d'un chômage temporaire pour force majeure "corona" survenu à partir du 22 juin 2020. Les périodes de chômage temporaire dues à un cas de force majeure "corona" survenues avant le 22 juin 2020 ne suspendent pas le délai de préavis;

La période de préavis commençant le 22 juin sera suspendue en raison d'un chômage temporaire pour force majeure "corona".

En cas de préavis signifié par le travailleur avant ou pendant la période de chômage temporaire pour force majeure "corona", le délai de préavis se poursuit pendant cette suspension.

 

Dernière mise à jour : 10/08/2020