Dans quels cas puis-je, en tant qu’employeur, faire appel au Fonds social ? (1)

Vous pouvez faire appel au Fonds social des Entreprises de Garage pour :

• Le remboursement du coût salarial des ouvriers qui s’absentent pour suivre une formation du syndicat.
• Une intervention dans les frais d’accompagnement au reclassement professionnel conforme aux normes de qualité sectorielles.  

Que faire en cas de reclassement professionnel ?

Vous avez dû licencier un ouvrier (CP 112) et vous êtes tenu de lui proposer un reclassement professionnel ?

Dans le cadre du reclassement professionnel, le secteur pourvoit à une intervention dans les frais de l’accompagnement au reclassement professionnel à charge du fonds social de l’entreprise de garage de maximum 1.300 euros par ouvrier ; 500 euros demeurent à charge de l’entreprise.   Le fonds social peut également intervenir dans les frais de reclassement professionnel d’un ouvrier concerné par la restructuration, la fermeture ou la faillite de l’entreprise.  Le fonds social intervient dans les frais de reclassement professionnel encourus pendant la période allant du 1^er octobre 2019 au 31 décembre 2023 inclus.

Attention ! Il n’y a pas d’intervention pour le reclassement professionnel d’un ouvrier licencié pour faute grave, ni en cas d’outplacement pour force majeure médicale ni lorsqu’il est mis fin au contrat de travail moyennant une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines.

La demande d’obtention d’une intervention de reclassement professionnel doit être adressée au fonds social moyennant le bulletin de demande de reclassement professionnel.  Pour être recevable, la demande doit être dûment complétée et signée et assortie :

-        d’une copie de la lettre de licenciement ;

-        du certificat de chômage C4 ou une copie du contrat de travail ;

-        d’une copie du contrat sectoriel type de reclassement professionnel daté et signé ;

-        d’une copie de la facture et de la preuve de paiement. 

Le bulletin de demande et les documents peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens suivants : 

• Bulletin de demande de reclassement professionnel CP 112 
• Contrat type de reclassement professionnel CP 112 
• Rapportage reclassement professionnel CP 112
  

En vue d’une remise au travail dans le secteur, l’ouvrier peut décider de faire établir son profil professionnel et son plan de carrière et de formation. »

Par le biais d’EDUCAM, vous recevez également :

•          Avis gratuit en matière de formation
•          Prime et remboursement du coût salarial des ouvriers qui suivent une formation.

Informations :

Site internet : www.educam.be

E-mail : [email protected] - T : 02/778 63 30