03/08/2018

Budget mobilité : de quoi s’agit-il ?

Budget mobilité : de quoi s’agit-il ?

Fin mars, nous avions déjà informé nos membres de la (première) décision de principe du gouvernement fédéral concernant le budget mobilité, à savoir le moyen de transposer une voiture de société en un éventail de solutions de mobilité (dont par exemple une voiture de société plus écologique complétée, par exemple, de moyens de transport durables). 

Ce système coexistera avec le système d’indemnité de mobilité (cash-for-car) actuel qui permet d’échanger une voiture de société contre du cash.

Qu’a-t-il été décidé ?

Le gouvernement fédéral a approuvé les textes du budget mobilité en première lecture.    En termes de contenu, rien n’a changé par rapport à la version envoyée fin mars, même si une norme importante a été instaurée quant à la définition factuelle d’une voiture de société.  En voici certains détails :

  • Le budget mobilité correspond au montant annuel brut de la voiture de société dont le travailleur disposait (ou pouvait prétendre à disposer) auquel s’appliquaient les règles fiscales, du droit social et du travail, y compris les coûts de financement, de carburant et la cotisation de solidarité. En cas de promotion, le budget mobilité peut être majoré.
  • Ce budget peut être affecté à une voiture de société écologique et des moyens de transport durables.  Le solde peut être acquitté en argent comptant. 
  • Par voiture de société écologique il est entendu un véhicule électrique, ou une voiture émettant maximum 95 grammes de CO2 ET répondant à la norme Euro la plus récente (à l’exception des fins de série).  Quant aux véhicules hybrides rechargeables, on applique de nouveau la règle voulant que la batterie électrique fasse au moins 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule.
  • Par moyens de transport durables, il est entendu :
    • Cycles (motorisés), cyclomoteurs, vélomoteurs électriques et engins de déplacement.  Tant l’achat que l’entretien et l’équipement obligatoire ;
    • Abonnements aux transports en commun au nom du travailleur et billets de transports en commun en Europe ;
    • Transports en commun organisés ;
    • Solutions partielles tels que le partage de voiture ou la voiture partagée ;
    • Transport en taxi, location d’une automobile avec chauffeur.

                 Les moyens repris dans ce pilier peuvent également être affectés à loyer et intérêts  
                 hypothécaires à condition que l’habitation se situe dans un rayon de 5 kilomètres
                 du lieu de travail.

  • Conditions liées au budget mobilité :
    • L’employeur décide de son instauration, assortie de conditions complémentaires ou pas ;
    • Son introduction n’est possible que dans des entreprises qui accordaient déjà des voitures de société depuis au moins 36 mois ;
    • Destiné uniquement aux travailleurs dont la voiture de société faisait partie de leur catégorie de fonction, et qui utilisaient ladite voiture de société depuis déjà 12 mois ;
    • Non cumulable avec d’autres indemnités ou avantages (de déplacement).
        

Est-ce définitif ?

Non.  Le Conseil d’Etat, le gouvernement (en deuxième lecture) et le parlement doivent encore se prononcer à ce propos.  L’on s’attend toutefois à peu d’opposition.

Quel est le calendrier ?

Contrairement à ce qu’a publié la presse, le souhait du gouvernement est d’introduire le budget mobilité d’ici au 1eroctobre 2018.  Reste à vérifier la faisabilité de cette date.

Quelle est notre vision ?

TRAXIO s’est toujours prononcée contre l’INDEMNITE de mobilité (parce qu’elle n’offre aucune solution à la congestion du trafic).  L’indemnité de mobilité n’offrant pas plus de solution à la demande de mobilité, il ne faut pas s’étonner qu’elle n’ait rencontré aucun succès jusqu’à présent.

Quant au BUDGET mobilité, nous y sommes plus favorables.  Les moyens de mobilité avancés restent dans le secteur et ce système constitue bien davantage une solution aux émissions et à la congestion de la circulation.  Aux yeux de TRAXIO, le loyer et l’hypothèque n’étaient pas une nécessité mais étant donné la sévérité de la condition des 5 kilomètres, leur effet sera négligeable.

Reste à attendre l’impact sur l’achat de véhicules écologiques. Tant que le total cost of ownership des véhicules électriques demeure significativement plus élevé que celui des moteurs thermiques classiques, l’abandon de ces derniers pour un véhicule électrique est exclu.  Le passage à un véhicule émettant 95 grammes de COou moins est faisable budgétairement mais le choix n’est pas évident.  A l’heure actuelle, seuls 11 % du parc automobile remplissent cette condition.  L’arrivée des véhicules WLTP ne fera que compliquer à l’avenir le choix d’un véhicule à moteur à combustion classique.  Enfin, au demeurant, le nombre de véhicules hybrides, qui augmente annuellement d’un point de pour cent, bénéficiera le plus de cette mesure.

Plus d’infos ?

 Pieter Van Bastelaere, Public Affairs TRAXIO
+32 486 30 65 32 pieter.vanbastelaere@traxio.be 

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