04/04/2019

Préenregistrement et immatriculation des véhicules d’occasion importés

Préenregistrement et immatriculation des véhicules d’occasion importés

La procédure d’immatriculation des véhicules d’occasion importés n’était pas possible via WebDIV et ne se faisait que via le personnel de la DIV.

A dater du 1er avril 2019, les véhicules d’occasion importés de l’UE pourront être immatriculés via WebDIV. Cependant, cela ne concerne pas encore tous les cas.

La condition sine qua none est que ces véhicules soient pré-enregistrés, après le dédouanement et avant la présentation en station de contrôle technique. 

Jusque fin juin 2019, une période intermédiaire est accordée pour réaliser ce pré-enregistrement.

Dès le 1er juillet 2019, tout véhicule non pré-enregistré sera refusé aux guichets de la DIV.

Seuls les véhicules satisfaisant à toutes les conditions énumérées ci-après pourront être immatriculés via WebDIV dans un premier temps. Il s’agit des véhicules :

  • de catégories M, N et O;
  • ayant un numéro de châssis à 17 caractères (généralement les véhicules d’après 2004)
  • ayant été dédouanés avec signal électronique e-705  (les demandes avec vignette douane « manuelle » sont à adresser à la DIV);ayant été préenregistrés avec une homologation européenne avant d’avoir été présentés au contrôle technique.

Nouveautés

  • La douane ne délivre plus :
  • ni la vignette 705,
  • ni le formulaire de demande d’immatriculation. 
  • Le contrôle technique  vérifie les données préenregistrées et les complète. Il annule également le certificat d’immatriculation étranger et délivre le formulaire de demande d’immatriculation. Le contrôle technique pourrait refuser de débuter l’inspection si aucune donnée n’a été préenregistrée par l’importateur professionnel. 
  • Il y aura des données supplémentaires obligatoires à encoder dans WebDIV :
  • Date d’immatriculation à laquelle le certificat étranger se réfère,
  • Confirmation de la conservation du certificat étranger,
  • Pays d’origine. 
  • Il est possible qu’il y aura des données supplémentaires optionnelles à encoder dans WebDIV (pour certains B2B) :
  • Numéro de plaque étrangère,
  • Numéro du certificat d'immatriculation étranger. 
  • Diverses zones vont disparaitre de l’écran puisque le signal e-705 les prévoit :
  • TVA Payée « Oui/Non »,
  • Numéro d’entreprise (BCE) du vendeur,
  • Case R22 : « vignette 705 présente ou pas ». 

Points d’attention

  • L’immatriculation d’un véhicule ne peut se faire que sur présentation d’un formulaire de demande original, dûment complété et signé par le demandeur avant immatriculation. 
  • Le certificat d'immatriculation étranger doit être conservé par les assureurs et ce, pendant au moins 6 mois. Il peut être réclamé par la DIV à la requête de l’autorité d’immatriculation étrangère. 
  • Le formulaire de demande d’immatriculation doit également être conservé pendant au moins 6 mois.  
  • Le contrôle visuel du paiement de la TVA doit être effectué. (« oui » mentionné sur la vignette 904).  Si la TVA n’est pas payée, l’immatriculation via WebDIV ne peut pas être effectuée.  

Il est possible que certains véhicules « bloquent » à l’immatriculation via WebDIV. Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des causes probables :

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La plate-forme informatique (www.autoconnect.inmotiv.be) offre également aux professionnels la possibilité d’encoder les données en ligne.