19/05/2017

Projet de loi contraignante VE de 2023 place les entreprises et employés dos au mur

Projet de loi contraignante VE de 2023 place les entreprises et employés dos au mur

A la veille de l'introduction du budget mobilité, un groupe de cinq députés[1] CD&V a déposé un projet de loi visant à obliger fiscalement les entreprises et les salariés à n'utiliser à partir de 2023 que des véhicules zéro émission en tant que véhicules de société.

À plus court terme, ils souhaitent également taxer lourdement les cartes carburant, ce qui constituerait un impôt supplémentaire pour une partie de la classe moyenne qui supporte déjà l'essentiel des taxes actuelles. 

Selon cette proposition, un employé qui conduirait encore une voiture de société avec un moteur thermique traditionnel en 2023 paierait jusqu'à quatre fois plus d'impôts qu'aujourd'hui (avantage de toute nature) tandis que son employeur devrait s’acquitter de cotisations de sécurité sociale multipliées. En outre, la déductibilité fiscale serait réduite à zéro. Concrètement, cela signifierait des centaines d'euros par mois en frais supplémentaires. 

Cette surchauffe de la réglementation engendrerait une grande confusion parmi les entreprises et les travailleurs et, de plus, elle ne leur donnerait pas l'occasion d'évaluer les effets des réformes en cours. 

FEBIAC, RENTA et TRAXIO, qui représentent en Belgique les intérêts des opérateurs économiques sur le marché des véhicules de société, évoquent une proposition hâtive et irréfléchie qui ne tient pas compte de la situation technique et financière actuelle en matière d'électromobilité. Personne ne possède de boule de cristal ; nous ne savons pas comment l'offre et surtout le prix de revient des véhicules zéro émission vont évoluer d'ici 2023. La réalité est qu'aujourd'hui, pour la plupart des profils d'utilisateurs, ces véhicules ont encore un prix de revient bien supérieur à celui des motorisations conventionnelles. 

Enfin, seulement 11 % de toutes les voitures particulières qui circulent sur nos routes sont des voitures de société qui sont également utilisées à titre privé par des employés ou des travailleurs indépendants. Les effets possibles sur l'environnement et le climat sont donc limités puisque 89 % du parc automobile n'est pas visé par ces mesures. 

Le secteur automobile entend participer pleinement à un plan d'écologisation, mais la transition doit se faire d'une manière qui soit faisable pour nous en tant que secteur et qui ne cause pas un massacre financier tant pour les travailleurs que pour les employeurs.

Pour plus d’informations : 

Joost Kaesemans                Frank Van Gool                      Carl Veys

FEBIAC                                  RENTA                                     TRAXIO

M: +32 476.260.795            M: +32 475.205.254               M: +32 475.714.797

 

[1] Wouter Beke, Stefaan Vercamer, Jef Van den Bergh, Roel Deseyn et Griet Smaers

 

Photo Wikimedia Mariordo

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