13/05/2019

Nouvelle période de six mois pour l’introduction des dossiers auprès de BOFAS

Nouvelle période de six mois pour l’introduction des dossiers auprès de BOFAS

L'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage est entré en vigueur ce 8 mai 2019*. 

Une nouvelle période de 6 mois supplémentaire à compter du 8 mai 2019, date de publication du nouvel accord au Moniteur belge, est prévue pour l’introduction de demande d’intervention de BOFAS par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ce délai est prescrit sous peine de déchéance. Toute demande introduite en dehors de ce délai de 6 mois sera déclarée irrecevable. 

Il est également précisé qu’aucune intervention n’est possible si le sol pollué fait déjà l’objet ou a déjà fait l’objet d’une demande complète et recevable. Ceci afin d’éviter plusieurs interventions pour l’assainissement d’une même station-service. 

Doivent être joints à cette demande nombreux documents dont notamment (cfr. art. 9 et 12 de l’Accord 2018 précité) :

- une Etude indicative du terrain jugée suffisante ou conforme selon respectivement la demande d’intervention du Fonds en cas soit de fermeture, soit de poursuite ou de renouvellement de l’exploitation de la station-service ;

- voire un Projet d’assainissement du sol déclaré conforme et plan d’assainissement approuvé pour une  demande d’intervention du Fonds en cas d’assainissement à titre de mesure transitoire. 

En vue d’assurer l’égalité de traitement, les conditions d’intervention de BOFAS sont les mêmes que celles appliquées aux périodes d’introduction antérieures. 

Pour rappel, l’intervention effective de BOFAS est limitée à l’assainissement du sol pour l’exploitation d’une station-service ayant débuté au plus tard six mois après la date de l’entrée en application du précédent l’Accord de coopération de 2002 tel que modifié en 2007, soit avant le 20 mars 2008. 

En vue d’une demande d’intervention en cas de fermeture d’une station-service, la station-service doit avoir terminé ses activités au plus tard le 26 mars 2006.

Brochure

Affiche 

Plus d’infos sur le nouveau site de BOFAS : http://bofas.be et/ou contacter notre Cellule Environnement (02/778.62.56).

Le nouvel accord remplace donc celui de 2002 et voit en outre son champ d’application élargi en sus de l'exécution et du financement de l’assainissement du sol des stations-service à celui des pollutions liées aux citernes à mazout de chauffage. Le nouveau fonds d’assainissement des pollutions liées aux citernes à mazout de chauffage doit encore faire l’objet d’un agrément et sera géré par l’ASBL PREMAZ. 

*Les assentiments préalables de chaque autorité ont été nécessaires en vue de l’application effective de l’ Accord : 

- Loi du 28 avril 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, M.B., 8 mai 2019

- Décret du 28 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, M.B., 5 avril 2019 (assentiment wallon) 

- Décret du 1er mars 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage et modifiant le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, M.B., 28 mars 2019 (assentiment flamand) 

- Ordonnance du 4 avril 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, M.B., 3 mai 2019 (assentiment bruxellois)
 

Photo: pixabay.com/daeron