Les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs au 2 janvier 2021 sont tenues d’élaborer un plan pour l’emploi des travailleurs âgés.
Pour le nombre de 20 travailleurs occupés au 2 janvier 2021, sont comptabilisés les travailleurs en équivalent temps plein (cf. Dimonas établies le 02/01/2021) ainsi que les travailleurs intérimaires en équivalent temps plein occupés dans l’entreprise utilisatrice le 02/01/2021.
Le nombre de travailleurs occupés le 02/01/2021 définit donc le nombre de travailleurs pour déterminer l’effectif de 20 personnes concernant le plan 45+ et ce pour les quatre prochaines années (donc jusqu’en 2025).
Quel est le contenu du plan ? (art. 3, 4 et 5 CCT n° 104)
Le plan doit contenir des mesures adaptées à la situation de l’entreprise, en faveur du maintien ou de l’accroissement de l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans ou plus, sélectionnés dans un ou plusieurs domaines d’action tels que :
Tous les domaines d’action ne doivent pas être repris dans le plan, il s’agit ici d’une liste exemplative. En outre, vous pouvez reprendre dans le plan les mesures déjà mises en place dans votre entreprise.
L’annexe à la CCT n° 104 propose un modèle de plan pour l’emploi des travailleurs âgés. Celui-ci est disponible en cliquant ici et reprend toutes les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le plan.
Quelle est la procédure à suivre ? (art. 6, 7 et 8 CCT n° 104)
Ce plan pour l’emploi des travailleurs âgés doit être adopté à l’issue d’une procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs (ou travailleurs eux-mêmes) de l’entreprise. Ainsi, pour le 31 mars 2021, la procédure doit être enclenchée et un projet de plan doit avoir été transmis aux (représentants des) travailleurs.
Le CE doit être consulté au sujet de ce projet de plan. S’il n’y a pas de CE, c’est à la délégation syndicale que le plan doit être présenté. S’il n’y a pas de CE ni de délégation syndicale, c’est alors au CPPT ou, à défaut, aux travailleurs de l’entreprise directement que ce plan doit être présenté.
Les (représentants des) travailleurs peuvent émettre un avis avec des propositions complémentaires ou alternatives au plus tard deux mois après la réception du plan (donc au plus tard pour la fin mai 2021).
En tant qu’employeur, vous devrez alors adapter le plan en fonction de l’avis des travailleurs ou donner les raisons qui vous poussent à ne pas l’adapter, à nouveau dans les deux mois (donc au plus tard pour la fin juillet 2021).
Lorsque le plan est adopté, l’employeur est tenu de tenir ce plan à disposition pendant 5 ans, en vue d’un éventuel contrôle des autorités compétentes.
Quelle sanction est prévue ?
Si le plan n’est pas mis en place ou si la procédure d’information/consultation n’est pas respectée, dans ce cas l’employeur peut être redevable d’une sanction de niveau du Code pénal social (amende pénale de 50 à 500 euros ou amende administrative de 25 à 250 euros à multiplier par les décimes additionnels). Cependant, si l’objectif du plan (maintien de l’emploi ou engagement de travailleurs âgés) n’a pas été atteint, aucune sanction n’est prévue.
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social.
Charlotte Waterlot (FR) [email protected]
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]
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N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable du personnel ou des ressources humaines.
Photo: Freeimages/Ivan Beijes
