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Actualité28-11-2022

Actualité sociale – R2D ?

L'entrée en vigueur du Deal pour l’emploi le 20 novembre n'est pas une raison pour faire le fête.

Le Deal pour l’emploi est un amalgame de mesures visant à porter le taux d'emploi belge à 80 % en 2030. De facto, cela concerne toute une série de (nouveaux) droits supplémentaires opposables (et sanctionnables) pour les travailleurs que les employeurs doivent inclure dans leur organisation du travail.

Si l'on met en avant le droit à la déconnexion (R2D), le caractère irréfléchie du Deal pour l’emploi devient également clair.

Le R2D existe en fait déjà à travers la loi sur la durée du travail en vigueur. Le temps pendant lequel le travailleur doit être à la disposition de son employeur est – sous réserve des exceptions légales – défini. Mais rien n’arrêtera la technologie qui permet à beaucoup d'entre nous de travailler n'importe quand, n'importe où. Et cela a ses avantages et ses inconvénients, tant pour les travailleurs que pour les employeurs. Cependant, les accords sur le R2D nécessitent un certain nombre de conditions préalables, telles que la correspondance (de manière réaliste et réfléchie) des besoins personnels et organisationnels, tout en laissant suffisamment de latitude aux travailleurs pour qu’ils organisent eux-mêmes leurs tâches en mettant également l'accent sur les résultats, se déconnecter sans que les travailleurs soient pour autant privés de la possibilité d’encore exécuter une tâche s'ils le souhaitent…  Outre une réglementation qualitative, il est également important de disposer du temps/de l’espace pour évoluer vers une culture de travail différente.

Les partenaires sociaux européens négocient (jusqu'en mai 2023) un nouvel accord-cadre européen sur le télétravail et le droit à la déconnexion en vue d'une directive européenne à ce sujet. La Commission européenne veut donner toutes ses chances aux négociations et a déclaré qu'elle ne prendrait aucune mesure formelle tant que les négociations ne seraient pas terminées.

Mais notre gouvernement Vivaldi estime qu'il doit ignorer l'Europe et que les choses doivent avancer. Via le Deal pour l’emploi, les entreprises occupant plus de vingt travailleurs ou plus doivent inscrire les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de mécanismes de régulation de l'usage des outils numériques dans une CCT. En l'absence d'une telle CCT, ces éléments doivent être repris (via une procédure de modification) dans le règlement de travail. Et tout cela doit être fait avant le 1er janvier 2023. Les parties sont d'une part libres de négocier, mais d'autre part elles sont donc obligées de parvenir à un consensus.  Les obligations au niveau de l'entreprise deviendront caduques lorsqu'une CCT à ce sujet sera conclue au niveau sectoriel ou interprofessionnel.

Le législateur belge opte pour une CCT ou un règlement de travail plus difficile à adapter si les tâches, les compétences, les conditions de travail, l'environnement de travail et les relations de travail changent. Une politique peut être plus souplement adaptée à la réalité.

Vue que le législateur belge ne prend pas en compte le futur droit européen à la déconnexion, deux réglementations différentes pourraient désormais être établies.  Des CCT sectorielles – du moins dans notre secteur – pourraient déboucher sur deux régimes différents (ouvriers et employés). Sans réglementation sectorielle pour un des deux, p. ex. les employés, nos entreprises elles-mêmes doivent encore mettre en œuvre le droit à la déconnexion pour leurs employés.

En attendant – en ce qui concerne le timing – le bon sens a prévalu et le SPF Emploi, travail et concertation sociale a décidé, en concertation avec le Ministre, que l'administration appliquera en pratique un report de trois mois pour les formalités demandées. Le dépôt de la convention collective ou la transmission d'une copie du règlement du travail doit donc être effectué avant le 1er avril 2023.

La banque patronale interprofessionnelle a fait part de son intention de conclure une CCT à ce sujet.  A (court) terme, nous saurons avec assurance si une CCT interprofessionnelle est faisable ou non...

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