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A partir du 1 juin 2022 : nouveau régime de garantie légale sur les biens vendus aux particuliers

01-06-2022

A partir de ce 1er juin 2022, toutes les entreprises qui vendent des biens à des consommateurs doivent se soumettre au nouveau régime de la garantie légale. 

Si la période de garantie est maintenue à deux ans pour tous les biens, le renversement de la charge de la preuve est porté de six mois à deux ans. Tout défaut du produit qui se manifestera dans les deux ans de sa livraison sera donc présumé déjà présent au moment de celle-ci. Durant cette période, le vendeur devra prouver que le défaut a été causé par une mauvaise utilisation de la part du consommateur, par une usure normale, …

Pour les biens d'occasion, est maintenue la possibilité de réduire la période de garantie. Les parties peuvent encore convenir d’un délai inférieure à deux ans, sans que ce délai soit inférieur à un an. Le vendeur doit en informer le consommateur de manière claire et non équivoque. Si ce n’est pas le cas, il doit supporter un délai de deux ans.   

Le liste  des « défauts de conformité » que peuvent invoqués les consommateurs a été clarifiée. Elle permet de déterminer quand le bien livré n’est pas conforme au contrat de vente. Une distinction est désormais faite entre les critères subjectifs et les critères objectifs. Demeurent des critères essentiels : la correspondance de la description du bien donnée par le vendeur et son aptitude à l'usage auquel sont normalement destinés les biens du même type. Le législateur a toutefois également pris en compte le contexte numérique. Par exemple, le fait de ne pas fournir les mises à jour nécessaires est désormais inclus dans la liste.

La hiérarchie des remèdes que peuvent invoquer les consommateurs a été conservée. Dans un premier temps, ils conservent le droit d’exiger la réparation du bien ou son remplacement. Le droit d’exiger une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat de vente ne leur est reconnu que dans les circonstances limitativement énumérées par le législateur.

Toutes les entreprises doivent veiller à adapter leurs conditions générales de vente à ce nouveau régime. TRAXIO a mis à jour celles du bon de commande (contrat de vente) de vente d’un véhicule d’occasion à un particulier.


Photo: Davide Guglielmo

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