Juridique Mobilité

Abus de dépendance économique Peugeot condamné en Autriche - Pratique interdite en Belgique

26-04-2021

Dans une décision du 17 février 2021, la cour suprême autrichienne a ordonné à Peugeot Autriche de "mettre fin à l'abus de sa position dominante" contre les concessionnaires indépendants. Cette décision confirme en de nombreux points la décision rendue en première instance par le tribunal des cartels, selon laquelle l'importateur des véhicules Peugeot en Autriche a abusé de son pouvoir de marché en violation du droit autrichien et européen de la concurrence. Il n’y a que deux instances dans les affaires de droit de concurrence en Autriche et cette décision est définitive sur les points qui ont été confirmés.

Lire la suite ?

Lire 3 articles gratuits

Intéressé mais pas encore convaincu? Inscrivez-vous maintenant et lisez gratuitement 3 articles rédigés par nos experts. De cette façon, vous êtes au courant des dernières modifications et obligations législatives!

Devenez membre de TRAXIO

Bénéficiez de toutes sortes d’avantages !
  • Accès aux informations actuelles
  • Représentation des intérêts
  • Sauvez jusqu' à 3000 euros par an
  • Conseil & expertise
  • Réseautage