Accord sectoriel pour les ouvriers en SCP 149.02

Les partenaires sociaux de la sous-commission paritaire n° 149.02 sont parvenus à un accord sectoriel pour la période 2025-2026.

Cet accord doit encore être formellement validé dans un accord national. Voici tout de même, sous réserve, le contenu de l'accord.

1. Ce qui ne figure pas dans l’accord

A l’inverse de nombreux secteurs, les fédérations d’employeurs sont parvenues à obtenir un accord sectoriel sans augmentation obligatoire des chèques-repas ou introduction d’un cadre sectoriel pour les chèques-repas.

Il s’agissait pourtant de la demande principale des syndicats. Nous sommes parvenus à ce que cette matière reste négociée au niveau des entreprises, sans obligation.

2. Fonds social

En ce qui concerne le Fonds social, les partenaires sociaux ont prévu :

• Une indexation des indemnités complémentaires à charge du Fonds de 6,87% à partir du 1er février 2026. Elle correspond aux indexations des salaires en SCP 149.02 pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
   
• La prolongation de l’intervention du Fonds dans les frais de garde d’enfants du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Le montant annuel maximum est également augmenté (428 EUR/par an/par enfant) ;

• Une prime de grossesse (300 EUR) est créée. Elle pourra être payée par le Fonds moyennant la remise par l’ouvrière occupée en SCP 149.02 d’un certificat médical attestant de sa grossesse ;

• Le remboursement partiel par le Fonds des frais d’outplacement supportés par l’employeur est prolongé jusqu’au 30 juin 2027 ;

• Organisation d’un groupe de travail Egov 3.
  
  

3. Pension complémentaire sectorielle

A partir du 1er janvier 2026, l’engagement de solidarité sectoriel sera étendu au congé prophylactique et au congé maternité.

4. Mobilité

A partir du 1er juillet 2026, l’indemnité vélo sera augmentée à 0,32 EUR/km effectivement parcouru (avec un maximum de 40km aller-retour/jour).

5. Formation

En matière de formation, les partenaires sociaux se sont accordés sur ce qui suit :

• Prolongation de toutes les dispositions à durée déterminée de la CCT formation ;
  
  
• Le crédit formation est indexé à 48 EUR/jour ;
  
  
• Prolongation jusqu’au 30 juin 2027 de la disposition sectorielle interdisant les clauses d’écolage pour les formations gratuites organisées par EDUCAM, les formations pour lesquelles l’employeur touche une prime ou les formations légalement/réglementairement obligatoires ;
  
  
• Prolongation des mesures liées aux groupes à risques ;
  
  Le certificat sectoriel de sensibilisation HEV 1 est formellement obligatoire pour les ouvriers qui effectuent des interventions techniques sur des véhicules HEV (même sur des composants non-HEV).
  
  EDUCAM travaille sur la mise à disposition d’un module de formation et de certification permettant de dispenser cette sensibilisation de manière flexible et sans coût.

6. Travail faisable

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les points suivants :

• Le premier jour de congé carrière, accordé à partir de l’année où le travail atteint l’âge de 55 ans, peut être cumulé avec les congés d’ancienneté ;
  
  
• Les partenaires sociaux s’engagent, via le Fonds social et EDUCAM, à fournir aux employeurs et ouvriers une synthèse des bonnes pratiques et d’autres instruments pour faciliter/accompagner la réintégration des ouvriers en incapacité de travail de longue durée.
  
  Pour financer (en partie) ces actions, le secteur utilisera les fonds issus de la cotisation de responsabilisation perçue par l’ONSS entre 2023 et 2025 ;

• Prolongation de la CCT raisons impérieuses.

7. Flexi-jobs

Les travailleurs engagés sous le statut « flexi-job » et qui effectuent des interventions techniques sur un véhicule HEV (et aussi BEV, FCVE) devront disposer obligatoirement du certificat HEV correspondant.

8. Congé de deuil

A partir du 1er janvier 2026, deux jours de petit chômage « deuil » sont ajoutés au cadre réglementaire pour les cas suivants :

• Décès du conjoint, du cohabitant légal ou d’un enfant de l’ouvrier (ou de son conjoint/cohabitant légal). L’ouvrier a droit à 12 jours (10+2) répartis comme suit :
  
  o 3 jours dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles ;
  o 9 jours durant l’année qui suit le jours du décès.
  
  
• Décès du père/mère de l’ouvrier (ou de son conjoint/cohabitant légal). L’ouvrier a droit à 5 jours (3+2) répartis comme suit :
  
  o 3 jours dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles ;
  o 2 jours durant l’année qui suit le jours du décès.

9. Crédit-temps et RCC

Les partenaires sociaux prolongent les CCT en matière de crédit-temps fin de carrière à 55 ans et de RCC médical jusqu’au 31 décembre 2027.

10. Divers

Enfin, les partenaires sociaux se sont accordés sur ce qui suit :

• Actualisation de la classification des fonctions PSC 149.02 ;
  
  
• Prolongation de l’engagement sectoriel de ne plus réintroduire de dégressivité des salaires pour les jeunes (sauf les étudiants) ;
  
  
• Ils formulent plusieurs recommandations (non contraignantes) en lien avec l’introduction et l’utilisation de l’IA dans les entreprises. Ils recommandent de favoriser une approche humaine et durable, en mettant l’accent sur la connaissance, la formation, le dialogue, la transparence, le bien-être et la confiance ;
  
  
• Ils recommandent aux entreprises d’intégrer dans leurs conditions générales une clause permettant de limiter le risque pour l’ouvrier de voir sa responsabilité extra-contractuelle engagée du fait de son activité dans l’entreprise ;
  
  
• Prolongation des primes d’encouragement flamandes.

11. Paix sociale

Les organisations syndicales s’engagent à ne pas introduire de nouvelles revendications (au niveau sectoriel et des entreprises) dans les matières précitées pendant la durée de validité des différentes CCT conclues par application de l’accord sectoriel.

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Photo : Canva/Yan Krukau