Actualité sociale – A partir du 1er janvier 2024, les jours de vacances peuvent être convertis en jours de maladie

Système de contrôle

Un système de contrôle doit empêcher les abus. 

Ci-dessous les obligations que le travailleur (M/F/X) devra alors remplir :

• immédiatement informer l'employeur de la maladie ;
• fournir ensuite également un certificat médical prouvant la maladie et sa durée ;
• notifier explicitement à l'employeur le souhait de prendre ces jours de vacances plus tard.

Il y aurait un modèle que le médecin en question devra remplir, afin que l'employeur ait la possibilité d'envoyer un médecin de contrôle.

Si le travailleur ne respecte pas les conditions, le droit de prendre des jours de vacances plus tard s'éteindra, sauf en cas d'hospitalisation ou de force majeure.

Cependant, jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, le travailleur perd les jours de maladie qui débutent pendant les vacances. Toutefois, si la période d'incapacité dure plus longtemps que la période de vacances, l'employeur devra verser le salaire garanti pour tout solde des 30 jours calendrier à compter du début de l'incapacité.

En savoir plus ?

RTL info -  Une bonne nouvelle : les jours de congés où vous êtes malade seront comptabilisés comme des congés maladies

Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillers en droit social :
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]
02/778.62.00
Laurent Coppens (FR) [email protected]

MyTRAXIO ? A ne pas manquer ! Cliquez ici. N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable du personnel.

Photo : Kalhh via Pixabay