Actualité sociale - De nouvelles et/ou plus lourdes sanctions pénales pour les employeurs
16-07-2024
A l’approche des vacances estivales, une loi vient modifier le Code pénal social, en introduisant de nouvelles infractions pénales ou en alourdissant certaines préexistantes.
Pour vous, nous revenons de manière synthétique sur les principaux aspects et nouveautés de cette réforme.
1. Les niveaux de sanction
Alors qu’il était initialement envisagé de créer un cinquième niveau de sanction, réservé aux infractions les plus graves, la version finale de la loi conserve l’actuelle réparition à quatre niveaux, en augmentant le montant des amendes applicables :
Par ailleurs, le nouveau Code contient désormais un mécanisme propre de conversion des peines d’emprisonnement (donc pour les infractions de niveau 4)en amendes pénales pour les personnes morales.
2. Introduction et définition du dumping social dans le Code
Pour insister sur l’importance attachée en Belgique à la lutte contre la fraude sociale, et le dumping social en particulier, le nouveau Code insère expressément celui-ci dans la politique générale de prévention et de surveillance.
Par ailleurs, le Code définit clairement ce qu’est le dumping social.
3. Responsabilité administrative de l’employeur
Jusqu’à présent, l’amende administrative ou la déclaration administrative de culpabilité ne pouvait être infligée qu’à l’employeur, même si l’infraction concernée avait été commise par un travailleur ou un mandataire.
Désormais, l’employeur peut y échapper s’il démontre n’avoir commis aucune faute en prenant toutes les mesures en son pouvoir pour éviter la commission de l’infraction.
4. Aperçu des nouveautés en termes d’infractions
Au niveau des nouveautés, le Code punit désormais notamment :
2. Introduction et définition du dumping social dans le Code
Pour insister sur l’importance attachée en Belgique à la lutte contre la fraude sociale, et le dumping social en particulier, le nouveau Code insère expressément celui-ci dans la politique générale de prévention et de surveillance.
Par ailleurs, le Code définit clairement ce qu’est le dumping social.
3. Responsabilité administrative de l’employeur
Jusqu’à présent, l’amende administrative ou la déclaration administrative de culpabilité ne pouvait être infligée qu’à l’employeur, même si l’infraction concernée avait été commise par un travailleur ou un mandataire.
Désormais, l’employeur peut y échapper s’il démontre n’avoir commis aucune faute en prenant toutes les mesures en son pouvoir pour éviter la commission de l’infraction.
4. Aperçu des nouveautés en termes d’infractions
Au niveau des nouveautés, le Code punit désormais notamment :
Concernant l’alourdissement des sanctions préexistantes, le Code prévoit notamment que :
- les infractions de non-paiement de la rémunération, du pécule de vacances et des autres avantages sont punies d’une sanction de niveau 3, voire de niveau 4 (et non plus de niveau 2) ;
- le non-respect des informations et notifications en matière de licenciemet collectif est puni d’une sanction de niveau 3 (et non plus de niveau 1 et 2) ;
- certaines infractions sont désormais punies d’une sanction de niveau 4 lorsqu’elles sont commises sciemment (p. ex., l’absence de bilan social, de souscription d’une assurance accidents du travail, déclaration inexactes chômage temporaire, etc.
- etc.
Enfin, le Code diminue le niveau de sanction pour certaines infractions, à l’instar de l’absence de certaines mentions obligatoires dans le règlement de travail, des règles en matière de registre intérimaire, etc. (désormais punies d’une sanction de niveau 1).
5. Divers et entrée en vigueur
De manière plus générale, le nouveau Code pénal social :
- rallonge le délai de récidive (1 à 3 ans) ;
- prévoit la possibilité pour le juge, en cas d’infraction de niveau 3 ou 4, d’exclure l’employeur du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions.
A l’exception des règles de conversion des peines d’emprisonnement pour les personnes morales, les nouvelles dispositions du Code entrent en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.
Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter notre conseiller droit social.
- les infractions de non-paiement de la rémunération, du pécule de vacances et des autres avantages sont punies d’une sanction de niveau 3, voire de niveau 4 (et non plus de niveau 2) ;
- le non-respect des informations et notifications en matière de licenciemet collectif est puni d’une sanction de niveau 3 (et non plus de niveau 1 et 2) ;
- certaines infractions sont désormais punies d’une sanction de niveau 4 lorsqu’elles sont commises sciemment (p. ex., l’absence de bilan social, de souscription d’une assurance accidents du travail, déclaration inexactes chômage temporaire, etc.
- etc.
Enfin, le Code diminue le niveau de sanction pour certaines infractions, à l’instar de l’absence de certaines mentions obligatoires dans le règlement de travail, des règles en matière de registre intérimaire, etc. (désormais punies d’une sanction de niveau 1).
5. Divers et entrée en vigueur
De manière plus générale, le nouveau Code pénal social :
- rallonge le délai de récidive (1 à 3 ans) ;
- prévoit la possibilité pour le juge, en cas d’infraction de niveau 3 ou 4, d’exclure l’employeur du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions.
A l’exception des règles de conversion des peines d’emprisonnement pour les personnes morales, les nouvelles dispositions du Code entrent en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge.
Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter notre conseiller droit social.