Actualité sociale – pas de saut d'index

Il s'agit d'un ajustement annuel des salaires à l'évolution de l'indice santé lissé, tel que déterminé dans les conventions collectives de travail sectorielles.

Compte tenu de la marge salariale de 0,4 % au-dessus de l'indice, cela signifie une (éventuelle) augmentation des coûts salariaux de 3,98 % pour les employés et de 4,90 % pour les ouvriers. Cette indexation importante des salaires est le résultat de la forte inflation, principalement due à l'explosion des prix de l'énergie.

C'est un fait qu’il est difficile pour beaucoup d’entreprises de notre secteur de répercuter (entièrement) sur leurs tarifs une telle augmentation des coûts.

Plus généralement, cela peut affaiblir la compétitivité belge car dans l'Union européenne, sauf en Belgique, à Malte, à Chypre et au Luxembourg, il n'y a pas d'indexation automatique des salaires (dans le reste de l'UE, les salaires sont alignés sur l'inflation par négociation sociale). Les augmentations de coûts pouvant être répercutés peuvent donc à nouveau entraîner de l'inflation et des augmentations de salaires, tandis que nos partenaires commerciaux peuvent mieux aligner leurs augmentations de salaires sur la situation économique réelle en l'absence d'indexation automatique des salaires. Tout cela ajoute à la pression à la hausse sur les salaires, alors que le marché du travail belge est confronté à d'énormes pénuries[1].

En 2015, le gouvernement Michel I n'a pas osé toucher à l'indexation automatique des salaires, mais a décidé d'autoriser un saut d'indexation partiel, par lequel une augmentation automatique des salaires a été annulée à hauteur de 2 %. Cela pourrait maintenant aussi être l'instrument pour arrêter d'alimenter davantage l'inflation et les coûts salariaux.

Or, l'aspiration patronale à appliquer un saut d'indice partiel est restée lettre morte auprès du ministre du Travail, P-Y DERMAGNE, qui précise (avec le souffle chaud du PVDA-PTB)[2] : « Aujourd'hui, ce sont surtout les prix de l'énergie qui augmentent. L'indexation automatique a donc un mécanisme indispensable pour protéger les travailleurs. Il est clair qu'avec les socialistes dans ce gouvernement, et je me réjouis d'entendre le soutien des Verts, il est inenvisageable pour nous d'avoir un saut d'index. Les travailleurs de ce pays payent encore un saut d'index précédent. Et donc clairement : un saut d'index, ce sera sans nous ».

La loi sur la norme salariale (qui est entrée en vigueur parce que nos salaires ont augmenté plus rapidement pendant l'inflation que dans nos pays voisins) contrebalance le déraillement de l'indexation automatique des salaires en imposant une augmentation moyenne maximale autorisée des salaires (marge salariale) sur les secteurs, de sorte que nos coûts salariaux n'augmentent pas plus fortement que dans nos trois pays voisins (France, Allemagne et Pays-Bas). La marge salariale est égale aux augmentations salariales attendues en France, en Allemagne et aux Pays-Bas moins l'indexation automatique des salaires attendue en Belgique, le handicap de coût salarial résiduel et la marge de sécurité de 0,5 %. La marge salariale fait partie du cadre de négociation en vue d'un Accord Interprofessionnel.

Le maillon faible est une indexation automatique des salaires qui a été sous-estimée et/ou s’est avérée plus élevée que prévu si l'inflation conduit à une spirale prix-salaires (prix plus élevés = coûts salariaux plus élevés = prix plus élevés) et tombe donc toujours au mauvais moment (aujourd'hui après un creux économique historique causé par la pandémie) et doit être corrigée en période de boom économique.

Dans les années septante, la répercussion de la hausse des coûts de l'énergie sur les entreprises a entraîné des coûts salariaux excessifs et des restructurations et suppressions d'emplois subséquentes[3].

La FEB souhaite entamer des discussions avec les syndicats et le gouvernement dans le courant du mois de janvier sur les coûts salariaux élevés. Bien qu'une solution structurelle au système salarial belge soit requise de toute urgence, le gouvernement ne prend aucune décision. Récemment, le Premier ministre A. DE CROO, a déclaré [4]: « En ce moment, il y a un besoin de stabilité. Une discussion sur une réforme de l’indexation des salaires est discutable si une majorité y est favorable ».   

Les partenaires sociaux sont fortement en désaccord. La loi sur la norme salariale est une épine dans le pied des syndicats qui plaident pour une norme salariale indicative et le maintien de l'indexation automatique des salaires. La réponse de la FEB[5]: « Si les syndicats veulent mettre fin à la norme salariale et opter pour des négociations salariales totalement libres, alors ce n'est pas un problème pour les employeurs. C'est donc soit la loi sur la norme salariale et l'indexation, soit pas de loi sur la norme salariale mais alors aussi pas d'indexation”.

Il semble y avoir peu d'inquiétude politique pour nos entreprises face à des évolutions importantes des coûts salariaux en période de pandémie, à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières, aux problèmes d'approvisionnement et aux conséquences incertaines de la transition de la mobilité.

Nous vous tiendrons bien entendu informés de toute autre issue.

Dès qu’ils seront disponibles, vous trouverez les échelles salariales ajustées sur notre site web. Cliquer ici (FAQ > Social > Salaire).

[1] https://www.tijd.be/politiek-economie/belgie/algemeen/gevangen-tussen-loonwet-en-index/10352361.html.

[2] https://www.7sur7.be/belgique/pierre-yves-dermagne-repond-aux-employeurs-avec-les-socialistes-au-gouvernement-il-n-y-aura-pas-de-saut-d-index~a995ceeb/.

[3] https://www.tijd.be/opinie/commentaar/zijn-de-lessen-van-de-olieschok-vergeten/10337049.html.

[4] https://www.lesoir.be/417188/article/2022-01-10/salaires-de-croo-exclut-un-saut-dindex.

[5] https://www.bruzz.be/samenleving/politie-telt-3200-deelnemers-op-betoging-tegen-loonnormwet-2021-12-06.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social.

Charlotte Waterlot (FR) charlotte.waterlot@traxio.be

02/778.62.00

Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) nadia.vannieuwenhuijsen@traxio.be

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Photo: Pixabay/fancycrave1