Actualité sociale – Prolongation de deux ans du prêt « coup de pouce » en Wallonie

La date limite d’envoi de la demande d’enregistrement (voir ci-dessous) est en effet repoussée au 31 décembre 2024.

Principe

Ce prêt permet aux particuliers de prêter de l’argent – sur une durée de 4, 6, 8 ou 10 ans – aux indépendants et aux entreprises wallons afin de financer leurs activités.

En contrepartie, les prêteurs reçoivent un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt annuel correspondant à 4% du montant prêté les quatre premières années, et à 2,5% sur les éventuelles années suivantes[2].

Plafonds et mode de paiement

Chaque particulier peut prêter jusqu’à 125.000€ et chaque emprunteur peut emprunter jusqu’à 250.000€[3].

Concernant le remboursement, il peut être décidé que celui-ci prendra soit la forme d’un remboursement de la totalité du capital en une fois à l’issue de la durée du crédit, soit fera l’objet de paiements trimestriels, semestriels ou annuels[4].

Protection

Ce dispositif prévoit également une forme de protection dans la mesure où il accorde un crédit d’impôt unique de 30% sur le montant en principal qui serait définitivement perdu en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution/liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur[5].

Modalités

Pour ce faire, le prêteur doit adresser à la SOWALFIN (Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises), dans les trois mois suivant la date de remise des fonds, une demande d’enregistrement du prêt[6].

Cette demande doit être formulée au moyen d’un modèle (voir l’annexe II de l’arrêté du Gouvernement wallon précité) et doit être signée (manuscritement ou électroniquement).

[1] Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, M.B., 7 février 2023.

[2] Art. 8 du décret wallon du 28 avril 2016 (Prêt « coup de pouce »), M.B., 10 mai 2016.

[3] Art. 4, §1^er du décret wallon précité.

[4] Art. 4, §1^er du décret wallon précité. 

[5] Art. 8/1 du décret wallon précité.

[6] Art. 2, §3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, M.B., 6 octobre 2016.

Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à consulter le site internet de la SOWALFIN.

Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]
02/778.62.00
Laurent Coppens (FR) [email protected]

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Photo: Sasin Tipchai via Pixabay