Actualité sociale – Réduction de 7,07% sur les cotisations patronales des 1er et 2e trimestre 2023
Les salaires des employés de notre secteur sont indexés en janvier et ceux des ouvriers, en février.
14-12-2022
Bien que les chiffres définitifs ne sont pas encore connus, le Bureau fédéral du Plan table – dans ses dernières estimations – sur une indexation de 10,32%[1] pour nos ouvriers.
Pour nos employés, l’indexation est estimée à 11.06%[2].
De tels chiffres posent question dans la mesure où nombre d’entreprises de notre secteur sont dans l’impossibilité de répercuter (entièrement) une telle hausse sur leurs tarifs ; sans compter que celles-ci doivent également faire face au renchérissement du coût de l’énergie et aux problèmes de livraison.
Bonne nouvelle
Pour ces raisons et en conséquence des pressions de la banque patronale, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder à toutes les entreprises une réduction de 7,07% sur les cotisations patronales des premiers et deuxièmes trimestres 2023 (à l’origine seul un report desdites cotisations était proposé par le gouvernement, mais suite au travail de la banque patronale ce report a été transformé en une exonération).
Bonne nouvelle, cette réduction sera accordée automatiquement. En tant qu’employeur, vous n’avez donc aucune démarche à entreprendre (l’ONSS vérifiera si vous êtes éligible et appliquera la réduction).
Pour les deux derniers trimestres de 2023 l’obtention d’un report est possible, mais celle-ci ne sera pas accordée automatiquement : vous devrez donc en faire la demande (les modalités seront précisées ultérieurement par l’ONSS).
Un exemple chiffré sera plus éclairant
L’exemple de calcul ci-dessous, fourni par UNIZO, se fonde sur un salaire brut médian de 3.550 euros en 2020, auquel est appliqué les dernières perspectives en matière d’indexation (11,06% pour la CPAE 200).
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Cotisations patronales actuelles (25%) |
3.550€ * 0,25, soit 887,5€ |
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Indexation au 1er janvier 2023 |
11,06% |
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Nouvelle cotisation patronale sans remise |
3.550€ * 1.1106 * 0.25, soit 985,66€ |
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Augmentation des cotisations sans remise |
985,66€ - 887,5€ = 98,16€ |
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Remise de 7,07% sur le total |
985,66€ * 0.0707 = 69,69€ |
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Nouvelle cotisation patronale avec remise |
985,66€ - 69,69€ = 915,97€ |
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Augmentation des cotisations avec remise |
915,97€ - 887,5€ = 28,47€ |
Il en résulte donc une augmentation des cotisations patronales – après indexation et application de la réduction – de 28,47 euros par mois au lieu de 98,16 euros (la hausse est par conséquent divisée par 3,45).
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Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillères en droit social :
Charlotte Waterlot (FR) - [email protected]
Laurent Coppens (FR) - [email protected]
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) - [email protected]
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[1] Estimation indice santé lissé janvier 2023 – indice santé lissé janvier 2022 / indice santé lissé janvier 2022 x 100, c’est-à-dire 125,12 – 113,42 / 113,42 x 100 = 10,32%. Pour les ouvriers de la CP 112 et des SCP 149.02-04, le pronostic de décembre 2022 est pertinent concernant l’indice santé lissé qui, d’après le Bureau fédéral du Plan, s’élèverait à 125,12 en janvier 2023 (contre 113,42 en janvier 2022).
[2] Moyenne arithmétique indice santé lissé novembre – décembre 2022 / moyenne arithmétique – décembre 2021. Le pronostic de décembre 2022 est pertinent pour les employés de la CPAE 200 concernant l’indice santé lissé qui, d’après le Bureau fédéral du Plan, s’élèverait à 127,92 en novembre 2022 et 127,67 en décembre 2022 contre 111.27 en novembre 2021 et 111,97 en décembre 2021).
Photo: Shutterbug75 via Pixabay