Actualité sociale - Semaine de quatre jours, pas vraiment un franc succès !

Près de trois mois après l’introduction de ce système, une première analyse de l’entreprise de services RH Acerta laisse apparaître que celui-ci ne rencontre pas – et c’est le moins que l’on puisse dire – un grand succès.

En effet, en moyenne seuls 5 travailleurs sur 1.000 font actuellement appel au système de la semaine de travail de quatre jours (0,69% des ouvriers et 0,4% des employés)[1].

Un système peu intéressant…

Une raison pouvant expliquer ce manque de succès tient au caractère peut avantageux de ce système.

Pour l’employeur, l’introduction du système s’avère particulièrement lourde d’un point de vue administratif (voir ci-dessous).

Celui-ci peut également poser des problèmes organisationnels (en combinaison avec toutes les dispositions existantes en matière de congé).

Pour le travailleur, cela implique de travailler plus intensément durant les quatre jours prestés, ce qui peut poser des problèmes en terme de conciliation entre la vie privé et la vie professionnelle.

… et flou

En outre, il reste un certain nombre de détails juridiques à régler.

Le législateur a omis de réglementer l'impact de la semaine de quatre jours de travail à temps plein sur les congés annuels et les chèques-repas : les titres-repas étant attribués par jour de travail presté, passer à une semaine de quatre jours impliquerait, en principe, la perte d’un chèque-repas par semaine pour le travailleur. Cela pourrait également signifier que les travailleurs ayant une semaine de quatre jours à temps plein n'auraient légalement droit qu'à 16 jours de vacances au lieu de 20.

Conscient du problème, le gouvernement a depuis officieusement transmis ce problème aux partenaires sociaux en leur demandant de conclure des accords sur cette question.

Dans l’attente de tels accords, le flou règne en maître. Pour ces raisons, nous vous déconseillons d’accepter une demande qui émanerait d’un de vos travailleurs.

Modalité

Si vous souhaitez toutefois accorder une semaine de quatre jours à vos travailleurs, vous devez respecter une procédure dont la mise en place n’est pas non plus des plus aisée.

Ce régime ne peut en effet être appliqué qu'après la conclusion d'une convention collective de travail (si l'employé travaille plus de 38 h/semaine, avec un maximum de 40 h/semaine) ou après une modification du règlement du travail (si l'employé ne travaille pas plus de 38 h/semaine). 

Dans tous les cas, chaque demande implique un traitement administratif lourd et s’accompagne qu'une protection contre le licenciement pour l'employé concerné :

• Un accord doit être formalisé par une convention (avec des mentions obligatoires bien définies) qui a une durée de validité de 6 mois (renouvelable). La demande et l'accord doivent être conservés au même endroit que le règlement de travail et être conservés pendant 5 ans après la période de validité correspondante. L'employeur qui ne conserve pas les documents ou ne les met pas à la disposition des services d'inspection risque des sanctions ;

• Un refus doit être communiqué par écrit au salarié dans un délai d'un mois à compter de la demande, en précisant le motif.

Si votre travailleur ne preste habituellement pas plus de 38 heures par semaine, il pourra prester 9H30 par jour, moyennant une adaptation du règlement de travail. S’il preste habituellement plus de 38 heures par semaine (avec un maximum de 40 heures), il pourra prester jusqu’à 10 heures par jour, mais ce dernier cas nécessite la conclusion d’une convention collective de travail[2] (pour un modèle de CCT, cliquez ici).

Comme décrit ci-dessus, le système exigera alors une demande écrite de l'employé et un accord (pour un modèle d'accord, cliquez ici).

Protection contre le licenciement

Le travailleur ayant introduit une telle demande bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement (pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Bulletin info dédié « aux nouvelles protections contre le licenciement », point 2c).

[1] Sur base des chiffres de 35.000 employeurs et 320.000 travailleurs.

https://www.acerta.be/fr/insights/dans-la-presse/5-travailleurs-sur-1000-font-deja-appel-au-systeme-de-la-semaine-de-travail-de-quatre-jours#:~:text=Bruxelles%2C%20le%203%20f%C3%A9vrier%202023,la%20demande%20%C3%A0%20leur%20employeur (Consulté le 9 février 2023).

[2] Art. 20bis/1, §1^er, al. 1^er de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, M.B., 30 mars 1971.

Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillers en droit social :

Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]
02/778.62.00
Laurent Coppens (FR) [email protected]

MyTRAXIO ? A ne pas manquer ! Cliquez ici. N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable du personnel ou des ressources humaines.

Photo: Wokandapix via Pixabay