Fiscal Mobilité

Ajustement de la fiscalité flamande pour les pick-up achetés par des particuliers à partir du 1/1/23

07-12-2022

Le projet de décret-programme accompagnant le budget 2023 est actuellement examiné par les commissions du Parlement flamand. Le décret devrait être adopté en séance plénière le 14 décembre prochain.

Le décret stipule que pour les véhicules utilitaires légers (N1) neufs (non loués) de type "pick-up" et "châssis-cabine", à cabine simple ou double, commandés après le 31 décembre 2022 par des particuliers (sans numéro d'entreprise) domiciliés en Région flamande, le traitement fiscal favorable sous le statut "utilitaires légers" ne sera plus applicable. Pour les véhicules d'occasion, cela s'applique si l'immatriculation auprès de la DIV a lieu après le 31 décembre 2022.

Désormais, en fonction de leur construction, ces véhicules seront considérés comme des voitures particulières, des voitures à double usage ou des minibus et donc taxés comme tels.  Une taxe d'immatriculation sera donc due lors de l'immatriculation du véhicule, tandis que la taxe annuelle de circulation sera sensiblement plus élevée dans la plupart des cas.

Soyons clairs: rien ne changera pour les clients professionnels (avec un numéro d'entreprise) ou les voitures en leasing, et les particuliers qui conduisent déjà un pick-up aujourd'hui conserveront également le régime favorable actuel en termes de taxe routière annuelle.

Les particuliers qui commandent encore cette année les types de véhicules mentionnés (neufs), mais qui ne seront pas livrés ou immatriculés avant l'année prochaine, peuvent continuer à bénéficier du régime fiscal favorable des "véhicules utilitaires légers" aux conditions suivantes:  

1° le véhicule doit avoir été effectivement commandé par le contribuable avant le 1er janvier 2023;

2° une copie du bon de commande est remise à l'entité compétente de l'administration flamande avant le 15 février 2023, accompagnée d'un formulaire, remis par cette entité, signé par le contribuable concerné, contenant au moins les informations suivantes:

  1. soit le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, soit le numéro d'identification, mentionné à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la création et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, de la personne au nom de laquelle le véhicule était ou sera inscrit dans le registre de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière;
  2. les prénoms, nom et domicile de la personne physique au nom de laquelle le véhicule a été ou sera inscrit au répertoire de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière..

Les coordonnées de l'entité compétente, ainsi que le lien vers le formulaire à utiliser et la procédure à suivre, ne seront connus qu'après la publication du décret-programme au Moniteur belge. Nous vous en informerons dès que possible.

En ce qui concerne le contrôle technique, les véhicules seront toujours soumis aux règles en vigueur pour les véhicules commerciaux, de sorte que les particuliers devront également se soumettre au contrôle lors de leur première immatriculation, puis au contrôle périodique annuel.

Le gouvernement flamand part du principe que, pour les véhicules en question, la TMC moyenne sera de 7 à 8 000 euros par véhicule dans le cadre du nouveau régime et que la taxe routière annuelle passera de 150 à 800 euros en moyenne. Le fait que les émissions de CO2 soient relativement élevées pénalise fortement ces voitures.

Toutes les informations pratiques, les tarifs ainsi que le formulaire pour les véhicules commandés avant le 1er janvier 2023 mais livrés et écrits seulement après cette date (ainsi que le bon de commande à envoyer à l'Administration fiscale flamande avant le 15 février 2023) se trouvent ici : https://www.vlaanderen.be/te-betalen-verkeersbelastingen-op-een-pick-up-of-chassis-cabine.

Pour de plus amples informations: [email protected]

Depuis le 14 février 2021, les fédérations de mobilité Febiac, Renta et Traxio ont travaillé ensemble sous le nom de "Mobia". Les trois partenaires représentent 10.000 entreprises, 160.000 employés et 2,6 % du PIB de la Belgique.  
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