Allocations d’interruption crédit-temps: attention à la réforme !

Si un travailleur vous a annoncé sa volonté de prendre un crédit-temps dans les mois qui viennent, il est important qu’il prenne connaissance de la réforme qui a eu lieu en janvier 2023.

En effet, l’arrêté royal du 26 janvier 2023[1] a apporté des nouveautés. Ce texte n’a pas modifié le droit au crédit-temps, tel que prévu dans la Convention collective de travail n°103, mais bien les conditions d’indemnisation de cette période d’interruption par l’ONEM, reprises dans l’arrêté royal du 12 décembre 2001[2].

Ainsi, depuis le 1er février 2023, il existe une différence sur certains points entre les conditions pour bénéficier d’un crédit-temps et celles pour bénéficier d’allocations d’interruption.

Il est important d’attirer l’attention de vos travailleurs sur ces différences.

[1] A.R. 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d’interruption de carrière, M.B. 31 janvier 2023.

[2] A.R. du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B. 18 décembre 2001.

27-02-2023

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