Fiscal Deux-roues Génie Civil et manutention Matériel agricole et horticole Matériels pour l'automobile et outillage Mobilité
Amendes et TVA : assouplissement des conditions de remise
26-09-2018
Le SPF Finances a adapté sa politique d’amendes TVA. Les nouvelles règles sont appliquées pour toutes les requêtes en remise traitées après le 1er avril 2018 pour les amendes qui ont été infligées après le 1er janvier 2018.