Fiscal Deux-roues Génie Civil et manutention Matériel agricole et horticole Matériels pour l'automobile et outillage Mobilité

Amendes et TVA : assouplissement des conditions de remise

Le SPF Finances a adapté sa politique d’amendes TVA. Les nouvelles règles sont appliquées pour toutes les requêtes en remise traitées après le 1er avril 2018 pour les amendes qui ont été infligées après le 1er janvier 2018.

Lire la suite ?

Lire 3 articles gratuits

Intéressé mais pas encore convaincu? Inscrivez-vous maintenant et lisez gratuitement 3 articles rédigés par nos experts. De cette façon, vous êtes au courant des dernières modifications et obligations législatives!

Devenez membre de TRAXIO

Bénéficiez de toutes sortes d’avantages !
  • Accès aux informations actuelles
  • Représentation des intérêts
  • Sauvez jusqu' à 3000 euros par an
  • Conseil & expertise
  • Réseautage