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Assemblées générales et organes d’administration: mesures exceptionnelles

30-04-2020

Par arrêté royal du 28 avril 2020, la période couverte par l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 sur les assemblées générales vient d’être prolongée jusqu’au 30 juin.

Celui-ci pourra donc désormais s’appliquer à toute réunion d'organe d'administration et d'assemblée générale à tenir ou qui aurait dû être tenue mais qui n'a pas été tenue, et à toute convocation d'organe d'administration et d'assemblée générale envoyée ou publiée ou qui aurait dû être envoyée ou publiée, entre le 1er mars et le 30 juin. 

Nous vous informons également que le Ministre de la Justice vient de publier un FAQ sur les questions relatives à l’application de cet arrêté royal n°4 du 9 avril 2020.

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Photo: Pixabay/Tumisu