Attention : fin du chômage temporaire force majeure le 30/06/22

Afin d’anticiper la fin de la procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure, les informations qui suivent vous préparent la transition vers le régime de chômage temporaire pour causes économiques pour les employés et/ou par le régime de chômage économique pour les ouvriers.

Cependant, ces types de chômage nécessitent un suivi administratif plus conséquent que nous vous détaillons ci-dessous. Pour les employés, la totalité de la procédure prend quasiment un mois complet, il est donc indispensable de s’y atteler dès maintenant !

Un certain nombre d’assouplissements du système traditionnel du chômage économique sont prévus et ont été détaillés dans un avis du Conseil National du Travail du 17 mai 2022, disponible en cliquant ici. Tous ces assouplissements figurent dans le texte qui suit, en gras et ont été acceptés et détaillés dans la Note d'instruction de l'ONEM.

Chômage temporaire pour raisons économiques – employés

Afin d’instaurer ce type de régime il vous appartient de démontrer que vous êtes une « entreprise en difficulté », qu’une CCT a été introduite au niveau sectoriel (ou de l’entreprise) et il faut également que vous respectiez une procédure en interne pour l’introduction de ce type de chômage.

Entreprise en difficulté

Premièrement, l’on considère qu’une entreprise est en difficulté si elle remplit l’un des critères suivants :

• l’entreprise (au sens d’entité juridique) connait une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes dans l’un des quatre trimestres précédant le recours au chômage économique et cela, par rapport au même trimestre de l’une des deux années précédant la demande. Il est également possible de ne pas choisir le dernier trimestre précédant la demande comme trimestre de référence, mais dans ce cas la tendance à la baisse doit être confirmée pour tous les trimestres précédant la trimestre de référence choisi, c’est-à-dire qu’il faut prouver que le chiffre d’affaires/production/commandes sont inférieurs aux chiffre d’affaires/production/commandes du même trimestre de l’année précédente pour tous les trimestres se situant entre le trimestre de référence choisi et le trimestre du recours au chômage. Dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire que la diminution soit supérieure à 10 %. Concrètement, votre déclaration TVA du premier trimestre 2022 ayant déjà dû être déposée, il vous est dès à présent possible de vérifier si le chiffre d’affaires de ce trimestre a, ou non, été inférieur de 10 % à celui du premier trimestre de 2021 ou de 2020. Vous pouvez comparer la diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes dans l’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime de chômage économique employés au trimestre correspondant en 2019 (et donc pas uniquement au trimestre correspondant des deux dernières années calendrier, étant donné que les années 2020 et 2021 étaient touchées par la crise sanitaire et que ces années ne constituent pas nécessairement une base de comparaison objective). Dans tous les cas, la diminution du chiffre d’affaires/production/commandes doit :
  • concerner la production complète de l’entreprise ou l’entièreté des commandes ;
  • être obtenue par une pondération en fonction de l’importance des divers produits du processus de production (ou des commandes le cas échéant) et donner lieu à une diminution des heures de travail productives des travailleurs en relation avec celle-ci ;
  • être confirmée par des documents comptables : il faut annexer à la demande les déclarations à la TVA de tous les trimestres concernés, ainsi que tous les documents qui peuvent démontrer la diminution de production/des commandes et permettent d’expliquer le mode de calcul suivi, et évidemment les rapports transmis au conseil d’entreprise.
• l’entreprise (au sens d’entité juridique, d’entité technique d’exploitation ou d’unité d’établissement) connait un nombre de jours de chômage économique ou chômage force majeure (à la suite de la pandémie de coronavirus ou de la guerre en Ukraine) pour ses ouvriers correspondant à au moins 10 % du nombre total (ouvriers et employés) de jours déclarés à l’ONSS et cela, durant le trimestre qui précède celui au cours duquel la notification d’entreprise en difficulté a été faite à l’ONEm. Attention que ces 10% doivent être calculés sur la base du nombre de jours (et non pas du nombre d’heures), aussi bien pour les travailleurs temps plein que temps partiel. L'ONEM accepte que l'employeur invoque les jours de chômage temporaire pour force majeure également (DMFA-jours code 77 et pas seulement DMFA-jours code 71).
• l’entreprise connait des circonstances imprévisibles qui ont entrainé, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffres d’affaires, de la production ou du nombre de commandes. Dans ce cas-ci, il peut également s’agir d’une baisse pour le futur. Dans cette hypothèse particulière, le ministre dispose d’un pouvoir d’appréciation. Par conséquent, il est impératif d’apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du CA, de la production ou des commandes. La demande doit être envoyée par courrier recommandé au Directeur général de la Direction Générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (Rue Ernest Blerot, 1 à 1000 Bruxelles). Vous pouvez télécharger le formulaire de la demande ici et y annexer tous les documents nécessaires, dont la preuve de l’existence d’une CCT sectorielle.

CCT sectorielle ou CCT d’entreprise ou plan d’entreprise

Deuxièmement et afin que l’entreprise puisse avoir recours au chômage temporaire économique pour ses employés, il faut également qu’une CCT sectorielle ait été conclue, ou que votre entreprise conclue elle-même une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise. Dans ce cadre, la convention collective similaire n° 159 est en vigueur et s’applique jusqu’au 30 juin 2023.

ATTENTION, le formulaire C106-A-régime transitoire ne doit pas être introduite si l’employeur a déjà prouvé, par le passé, qu’il satisfait aux conditions préliminaires pour introduire un régime de suspension employés pour manque de travail (c’est-à-dire être lié par une CCT ou un plan d’entreprise et être reconnu comme entreprise en difficulté).

Procédure de demande

Troisièmement et en ce qui concerne la procédure en interne, plusieurs étapes doivent être respectées :

• Première étape 
  
  - envoi du formulaire C106A à l’ONEm, par courrier recommandé (avec les annexes), disponible en cliquant ici. Normalement, le formulaire devait être envoyé au moins 14 jours avant l’envoi de la première communication de suspension des employés, mais l’ONEM accepte un délai d’introduction souple : l’employeur peut envoyer la communication préalable suspension employés en raison d’un manque de travail dès l’instant où l’ONEM a informé l’employeur que les conditions préliminaires (être lié par une CCT ou un plan d’entreprise et être reconnu comme entreprise en difficulté) sont acceptées.
  - transmission d’une copie de cette notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
  
  
• Deuxième étape 
  
  - affichage dans les locaux de l’entreprise d’un avis précisant les noms, prénoms et commune du domicile des employés dont l’exécution du travail est suspendue, le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles l’exécution du contrat de travail sera suspendue pour chaque employé, la date à laquelle la suspension totale de l’exécution du contrat de travail ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin, ainsi que l’engagement de l’employeur de ne pas sous-traiter à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs pendant la durée de leur mise en chômage temporaire (l’affichage peut être remplacé par une notification écrite). Cette notification doit être faite au moins 3 jours à l'avance (et non plus 7 jours). 
  - communication à l’ONEm par voie électronique des mêmes informations que celles figurant sur le document affiché et transmis aux employés. Du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022, le délai de communication légal est réduit de 7 à 3 jours calendrier.
  - communication au conseil d’entreprise, ou à défaut la délégation syndicale des causes justifiant le chômage temporaire.

Attention : si vous disposez d’un plan d’entreprise, vous devez suivre les éventuelles étapes supplémentaires qui encadrent la mise au chômage temporaire pour raisons économiques qui y sont inscrites.

Durées autorisées du chômage économique

Deux systèmes coexistent (et il est possible de combiner les deux régimes) :

• une durée maximale de 16 semaines de chômage économique en cas de suspension totale de l’exécution du contrat de travail ;
• une durée maximale de 26 semaines en cas de régime de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine.

Pour l’épuisement du crédit, il n’est pas tenu compte des jours de chômage temporaire pour force majeure situées avant le 1^er juillet 2022.

L'employeur doit, pour chaque employé qu'il met en chômage temporaire pour raisons économiques, envoyer une communication électronique du premier jour de chômage effectif dans le mois à l'ONEM.

A partir du 1^er juillet 2022, le montant de l’allocation de chômage temporaire s’élèvera de nouveau à 65% du salaire moyen (et plus à 70%).

Chômage temporaire économique – ouvriers

Entreprise en difficulté

Pour la mise en œuvre du chômage temporaire économique pour les ouvriers et afin qu’une entreprise puisse être considérée comme en difficultés économiques, il « suffit » que l’exécution du contrat de travail soit suspendue en raison d’un manque de travail résultant de causes économiques. Concrètement, il faut que l’employeur ne soit pas en mesure de maintenir le rythme de travail normal qui existait jusqu’alors dans l’entreprise.  

Procédure de demande

Pour les ouvriers, l’instauration du régime de chômage temporaire pour raisons économiques nécessite l’accomplissement par l’employeur de certaines formalités lors d’une seule étape à J-3 :

• notification aux ouvriers 3 jours à l’avance (via un avis dans les locaux de l’entreprise). Cet avis doit mentionner les nom, prénom, n° d’identification à la sécurité sociale des ouvriers concernés, le nombre de jours de chômage et les dates de mise en chômage (7 jours après l’avis placé dans les locaux), la date de la suspension totale de l’exécution du contrat, … 
• notification à l’ONEm le même jour. De même, du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022, le délai de communication légal est réduit de 7 à 3 jours calendrier pour cette notification. Ex : si l’employeur envoie à l’ONEM une communication du chômage économique prévu le vendredi, le régime peut déjà prendre cours à partir du mardi de la semaine suivante.

Durées autorisées de chômage économique

En ce qui concerne la fermeture partielle (chômage temporaire pour raisons économiques) pour les ouvriers, trois régimes peuvent être demandés :

• un régime de “suspension totale”. Cela signifie qu’il n’est plus travaillé du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour max. 4 semaines. Ensuite, vous devez introduire une semaine de travail obligatoire. 
• un régime de “grande suspension”. Cela signifie qu’il y a moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par 2 semaines. Vous pouvez introduire ce régime pour une durée maximale de 3 mois. Ensuite, vous introduisez une semaine de travail obligatoire. 
• un régime de “petite suspension”. Cela signifie que l’ouvrier a au moins 3 jours de travail ou au moins 1 semaine de travail par 2 semaines. Vous pouvez introduire ce régime pour max. 12 mois.

A partir du 1er juillet 2022, le montant de l’allocation de chômage temporaire s’élèvera de nouveau à 65% du salaire moyen (et plus à 70%).

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social :

Charlotte Waterlot (FR) Charlotte.waterlot@traxio.be

02/778.62.00

Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) Nadia.vannieuwenhuijsen@traxio.be

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