Mobilité Juridique

Bons de commande TRAXIO (B2C) Contrôles de l’Inspection Economique

16-11-2020

Le 1er novembre 2019 est entré en vigueur l’arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs. Depuis lors, tout professionnel vendant un véhicule d’occasion à un consommateur doit établir un contrat accompagné d’une check-list de 113 points détaillant l’état de ce véhicule. Ce contrat doit contenir toutes les données et conditions générales définies par cet Arrêté royal.

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