Vous ne le savez peut-être pas encore mais depuis le 1er février 2017, deux types d’heures supplémentaires coexistent.
Chaque année, un travailleur peut effectuer 120 heures supplémentaires volontaires de plus auxquelles l’administration n’impose pratiquement aucune règle. Le travailleur doit marquer son accord par écrit, à conclure avant une période renouvelable de six mois et devant être établi préalablement à cette période. Une véritable révolution par rapport à l’autre type d’heures supplémentaires où l’accord du travailleur individuel ne suffit pas et l’employeur doit justifier la prestation des heures supplémentaires. Il ne peut être recouru à l’autre type d’heures supplémentaires existant que lorsqu’il existe un fondement légal (par exemple un surcroît exceptionnel de travail) et que l’inspection sociale et la délégation syndicale (lorsque l’entreprise en compte une) y ont autorisé l’employeur.
Parce qu’elles ne doivent pas être récupérées, elles constituent un coût supplémentaire, car les heures sont supplémentaires et doivent être rémunérées par un sursalaire.
Les 120 heures supplémentaires volontaires peuvent être augmentées moyennant une CCT au niveau de l’entreprise (à maximum 150 pour les entreprises de garage et maximum 300 pour les entreprises du commerce du métal (uniquement pour les techniciens de service)).
TRAXIO-FEBELCAR met à la disposition des membres désireux de recourir aux heures supplémentaires volontaires les documents types suivants (cf. www.traxio.be > panier dans le coin supérieur gauche) :
- Avenant au contrat de travail heures supplémentaires volontaires ;
- Modèles de CCT heures supplémentaires volontaires pour les entreprises de garage et du commerce du métal.
Plus d’informations ?
- Voir notre Info mensuelle 07-08/2019 ;
- Cliquez ici pour consulter les CCT sectorielles heures supplémentaires volontaires ;
- Cf. www.traxio.be > Nouvelles > Note explicative des accords sectoriels ;
- Cf. www.emploi.belgique.be Page d’accueil > Thèmes > Concertation sociale > Conventions collectives de travail (CCT) > CCT d’entreprise.
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