Certificat de visite de l’Espace économique européen (EEE)

Lors du contrôle technique périodique effectué dans un centre de contrôle agréé, il est inspecté si les véhicules ne présentent pas de défectuosités.  Il existe deux situations dans lesquelles un véhicule peut produire un certificat de visite émis dans l’EEE lors d’un tel contrôle :

-    le véhicule a été importé d’un état-membre de l’EEE en tant que bien d’un déménagement et est présenté pour le premier contrôle périodique après immatriculation ;  

-    le véhicule a été inspecté dans un état-membre de l’EEE et sa situation doit être régularisée.

Cette nouvelle situation entre en vigueur le 19 septembre 2022.