Contrat de vente de véhicules automoteurs neufs ou occasion - Obligatoire depuis 2 ans !
Depuis le 1er novembre 2019, un contrat doit être établi par tout professionnel qui vend une voiture, un minibus ou une camionnette à un consommateur.
Cette obligation est imposée par l’arrêté royal du 5 avril 2019 relatif au contrats de vente de véhicules automoteurs.
25-11-2021