Contrat de vente de véhicules automoteurs neufs ou occasion - Rappel
Le 1er novembre 2019 entre en vigueur l’AR du 5 avril 2019 relatif au contrats de vente de véhicules automoteurs. Cet AR sera d’application pour tous les contrats de vente de véhicules automoteurs conclus avec des consommateurs après cette date.