Contrats avec des consommateurs
Depuis 2014, toute la réglementation économique est regroupée dans un seul Code de droit économique. Son livre VI couvre la réglementation des pratiques du marché et la protection du consommateur.
Depuis 2014, toute la réglementation économique est regroupée dans un seul Code de droit économique. Son livre VI couvre la réglementation des pratiques du marché et la protection du consommateur.