Contrats particuliers avec des consommateurs
Depuis le 2 novembre, les entreprises qui offrent des biens non essentiels aux consommateurs sont fermées au public. Elles ont toutefois la possibilité de poursuivre leurs activités au moyen de livraisons ou d'un système de rendez-vous pour collecter en plein air les biens commandés préalablement.
04-12-2020