Contrôles-flash dans le secteur des car washes (CP 112)

Ce contrôle est initié dans le cadre du Plan d’action de lutte contre la fraude sociale approuvé par le Conseil des ministres le 20 décembre 2019. Ce seront principalement le dumping social et la lutte contre le travail non déclaré qui sont visés par ces contrôles. Le plan d’action peut être consulté en cliquant ici.

Check-list du SIRS

Lors d’un contrôle en entreprise, c’est principalement l’employeur qui devra répondre à une série de questions et fournir tous les documents réclamés par l’inspecteur social, et notamment :

• le règlement de travail ;
• les contrats de travail et avenants (en ce compris les contrats des intérimaires) ;
• les comptes individuels, les fiches de paie, … ;
• l’assurances accidents du travail ;
• les documents de dérogation ou le système d’enregistrement pour les travailleurs occupés à temps partiel ;
• les permis de travail, autorisations d’occupation, permis de séjour éventuels des travailleurs étrangers ;
• les formulaires de détachement pour les travailleurs détachés

Lors d’un contrôle sur le lieu de travail, les travailleurs peuvent être interrogés directement par l’inspecteur social au sujet de :

• l’identité de l’employeur ;
• le statut des travailleurs ;
• leur salaire ;
• leur temps de travail

Ce qui est permis… ou non

L’inspecteur social dispose en principe de tous les droits lorsqu’il procède à un contrôle au sein de l’entreprise. Cela signifie qu’il peut pénétrer librement dans les lieux, à l’heure qui lui convient mais il doit toujours être en mesure de décliner son identité si cela lui est demandé.

La date approximative d’un contrôle étant annoncée, l’employeur a eu l’occasion de préparer tous les documents indispensables qui pourraient être réclamés par l’inspecteur social. S’il constate des infractions, l’inspecteur social est également autorisé à saisir les documents litigieux.

En cas de désaccord sur les documents, mobiliers saisis, l’employeur a toujours la possibilité d’introduire une procédure devant le tribunal du travail.

Nous vous rappelons également qu’il s’agit ici d’un contrôle flash ciblé à titre informatif et préventif. Cela n’empêche pas qu’en cas de constat d’infractions lourdes, l’inspection sociale n’hésitera pas à verbaliser. En d’autres, l’annonce de ce contrôle ciblé n’empêche pas que d’autres contrôles, initiés à l’improviste, subsistent tout au long de l’année.

Documents utiles

Les documents ci-dessous peuvent vous être utiles pour vous préparer à cette visite :

• pour vérifier point par point si vous êtes en règle, consultez la Checklist spécifique pour le secteur des carwashes ainsi que l’Accord de partenariat avec le secteur des garages et de la carrosserie ratifié par TRAXIO ;
• si vous avez engagé des travailleurs étrangers : Protocole entre l’Office des Etrangers (OE) et le SIRS
• en cas de plainte à la suite d’une inspection sociale, vous pouvez consulter le Protocole entre la Justice, la Police et les Services d’Inspection Sociale ou remplir le Formulaire de plainte

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social :

Charlotte Waterlot (FR)

02/778.62.00

[email protected]

Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL)

02/778.62.00

[email protected]

Photo: Pixabay Paul Brennan